19Déc2019

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Le PLFSS 2020

Le projet de budget pour la sécurité sociale 2020 prévoit de nombreuses mesures, notamment sur la revalorisation des petites retraites, les allocations, la famille, la dépendance et les déserts médicaux.

Le régime des IJSS (Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale) pourrait évoluer en 2020 car le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) annonce une réforme pour 2020 à ce sujet.

Quels changements ?

  • Modification 1 : la mise en place des IJSS en cas de temps partiel thérapeutique (TPT). Actuellement, en cas de TPT lié à une maladie ou un accident non professionnel, le délai de carence est de 3 jours.
    Régime annoncé : le délai de carence serait supprimé et pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2020.
  • Modification 2 : les IJSS maladie majorées à partir du 31ème jour :
    Actuellement, les IJSS des salariés ayant au moins 3 enfants sont majorées à partir du 31ème jour.
    Régime annoncé : la suppression de cette règle. Le taux unique sera alors appliqué, quelle que soit la composition de la famille.
    Cela entrerait en vigueur pour les arrêts de travail prescrits à compter du 01/07/2020 et aux arrêts prescrits avant cette date mais dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs au 01/07/2020.

Il existe actuellement un régime d’étalement vis-à-vis de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif permet d’étaler en parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable a disposé de certaines sommes et les 3 années suivantes, sur demande du contribuable, des sommes vis-à-vis de l’imposition sur le revenu.

Les sommes concernées sont :

  • Les droits inscrits sur un CET (Compte Epargne Temps) qui sont utilisés pour alimenter un PERCO (Plan Epargne pour la Retraite Collectif) ou un PEE (Plan Epargne Entreprise).
  • La fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite.

Ce dispositif serait supprimé par le PLFSS 2020.

La CFP des artisans

Le versement de la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) permet de bénéficier d’un droit de prise en charge de sessions de formation professionnelle par le conseil de formation institué auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat de niveau régional ou par le fond d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA).

Depuis 2018, la CFP (contribution à la formation professionnelle) des artisans inscrits au répertoire des métiers est assurée par l’URSSAF en lieu et place du service des impôts des entreprises.
Sont concernée les chefs d’entreprise artisanale rattachés au régime général par détermination de la loi, c’est-à-dire les personnes suivantes :

  • Les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée.
  • Les présidents de conseil d’administration et directeurs généraux de société anonyme.
  • Les présidents et dirigeants de SAS (Société par Action Simplifiée). En principe, puisqu’ils sont rattachés au régime général, leur bulletin de salaire est réalisé de manière classique. Toutefois, il peut arriver que certains mandataires sociaux n’aient pas de rémunération et qu’il faille les déclarer directement à la CFP.
  • Pour les autres (c’est-à-dire les travailleurs indépendants), la CFP est appelée par le RSI.

La CFP des chefs d’entreprises artisanales qui ne sont pas travailleurs indépendants doit être déclarée dans la DSN de septembre 2019, au titre de l’exercice 2020. Cette déclaration doit être effectuée au niveau agrégé et au niveau individuel.

Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi, obtenir la prise en charge de leurs stages de formation, les travailleurs indépendants, collaborateurs ou associés et les micro-entrepreneurs doivent verser en février de chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP).

Droit à l’allocation chômage depuis le 1er novembre 2019

Le décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 met en place le droit au chômage pour les travailleurs indépendants depuis le 1er novembre 2019.