ALERTE DSN : OBLIGATION INTERMEDIAIRE POUR AOUT 2016

Le Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la Déclaration Sociale Nominative a été publié le 19 Mai 2016 au Journal Officiel. Une nouvelle obligation sera effective à compter du mois d’août 2016 pour déclarer les paies de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur).

Qui est concerné ?

Les entreprises (relevant du régime général ou du régime agricole) dont le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 euros.

Les entreprises qui ont recours à un expert-comptable (tiers mandatés) dont le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 est égal ou supérieur à 10 millions d’euros.

Des pénalités seront appliquées pour les employeurs et tiers mandatés qui ne respecteront pas cette obligation.

Plus d’information ici : DSN

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