22Oct2014

Calendrier mise en place DSN : des modifications prévues pour avril 2015

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Attention, le calendrier de l’instauration de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) vient d’être modifié par le décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014. En effet, celui-ci vient de fixer l’obligation d’effectuer la DSN à partir de la paie d’avril 2015 pour les 15 000 plus grandes entreprises de France.

Sont concernées par ce passage anticipé à la DSN :

– les entreprises s’étant acquittées de plus de 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2013

– les entreprises ayant plus d’un million d’euros de cotisations sociales et qui ont recours à un tiers déclarant dont la somme totale des cotisations et contributions sociales dues pour l’ensemble de ses clients est supérieure à 10 millions d’euros au titre de l’année 2013.

Les cotisations concernées sont celles qui ont été versées auprès de l’URSSAF ou de la MSA.

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