Des délais pour la mise en place de la DSN Phase 3
La DSN Phase 3 devait initialement être mise en place pour la paie de janvier 2017. Mais face aux difficultés rencontrées par les entreprises et certains éditeurs de logiciels de paie, des exceptions ont été prévues.
La généralisation de la phase 3 dès janvier 2017
Actuellement en phase 3, toutes les entreprises sont tenues de passer à la DSN dès la paie de janvier 2017. Les DSN Phase 2 n’étant plus acceptées pour les échéances déclaratives des 5 et 15 février.
Pour rappel, cette phase 3 permet d’intégrer de nouvelles déclarations telles que les DUCS retraites complémentaires et prévoyance et les déclarations faites auprès de certains organismes particuliers.
Néanmoins, étant donné les difficultés techniques rencontrées dans la mise en place des logiciels, un étalement du démarrage de la DSN phase 3 a été mis en place dans certains cas.
DSN Phase 3 : quelles exceptions ?
- Les entreprises actuellement en Phase 2
Si ces entreprises passent de la Phase 2 à la Phase 3 sur la paie de février ou mars, il n’y aura aucune pénalité.
L’entreprise peut transmettre sa DSN Phase 3 avec quelques jours de retard (après l’échéance du 5 ou 15 février). Dans ce cas, le site de la DSN recommande de déterminer le paramétrage de la DSN phase 3 en suivant la procédure ci-dessous :
– Transmettre les DUCS URSSAF (déclarations unifiées des cotisations sociales) aux échéances requises
– Transmettre la DSN phase 3 sans les blocs agrégats URSSAF (blocs 22 et 23) et sans paiement URSSAF au bloc 20
En revanche, pour celles qui auront plusieurs semaines de retard, le prolongement de la phase 2 est admis en production. Il faut toutefois impérativement transmettre la DSN phase 3 pour la paie de mars au plus tard le 5 ou 15 avril.
RAPPEL : Ne pas produire de DSN Phase 3 dès janvier 2017, oblige les entreprises concernées à transmettre une DADS en janvier 2018.
- Les entreprises n’ayant pas démarré la DSN Phase 3
Pour les entreprises qui ne sont pas encore entrées en DSN, les démarrages peuvent se faire entre la paie de janvier (transmise les 5 ou 15 février) et celle de mars (transmise les 5 ou 15 avril).
Il n’y aura pas de pénalités si elles démarrent directement en phase 3. Dans l’intervalle, les DUCS usuelles (URSSAF, AGIRC-ARCCO, organismes complémentaires) sont à transmettre aux organismes concernés.
- Les entreprises et cabinets ayant des difficultés à assurer les paramétrages sur la partie des organismes complémentaires (santé et prévoyance)
Dans ce cas, le fait de ne pas associer la partie complémentaire sur les premiers mois de l’année 2017 ne constituera pas un motif de pénalité.
Les entreprises concernées continueront de transmettre leurs déclarations auprès de ces organismes selon les modalités antérieures pratiquées. Le remplacement de ces formalités sera assuré une fois les données intégrées dans les DSN Phase 3.
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