29Sep2014

Durée minimale des contrats à temps partiel

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heure   Depuis le 1er juillet 2014, les règles relatives à la durée minimale des contrats de travail à temps partiel ont évolué.

Durée minimale

Pour tout contrat signé à partir du 1er juillet 2014, la durée minimale d’un contrat de travail à temps partiel est fixée à :

– 24 heures par semaine

– ou 104 heures par mois Cette durée minimale s’imposera à tous les contrats à temps partiel à compter du 1er janvier 2016.

Toutefois, des dérogations sont prévues :

Dérogation prévue par convention ou par accord de branche étendu

Une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine peut être fixée par une convention ou un accord de branche étendu, si elle prévoit les garanties obligatoires suivantes :

– la mise en œuvre d’horaires réguliers (les horaires de travail du salarié doivent être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes),

– la possibilité pour le salarié de cumuler plusieurs activités, afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant au moins à 24 heures par semaine.

Dérogation à la demande du salarié

Le salarié peut demander à travailler moins de 24 heures hebdomadaires dans les cas suivants :

– en raison de contraintes personnelles,

– s’il cumule plusieurs activités et qu’il atteint au global une durée d’activité minimum de 24 heures par semaine La demande du salarié doit être écrite et motivée.

Dérogation spécifique pour les étudiants

Le salarié âgé de moins de 26 ans qui poursuit ses études a le droit de bénéficier d’une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine. Il n’est pas obligatoire de regrouper ses horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

Dérogation spécifique au secteur de l’insertion

La durée minimale de 24 heures par semaine ne s’applique pas pour :

– les entreprise temporaire d’insertion et les associations intermédiaires

– si le parcours d’insertion du salarié justifie qu’il travaille moins de 24 heures par semaine

Dérogation spécifique au salarié d’un particulier employeur

Les dispositions concernant la durée minimale de 24 heures par semaine ne sont pas applicables aux particuliers employeurs.    

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