5Juin2013

Epargne salariale : Les conditions de déblocage exceptionnel

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Après l’Assemblée nationale, le Sénat a examiné une proposition de loi autorisant un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale 2013.

Cette mesure porte sur :

  • Les droits à participation affectés avant le 1er janvier 2013 sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE ou PEI) ou un compte courant bloqué, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds solidaires ;
  • Les sommes issues de l’intéressement et affectées à un plan d’épargne d’entreprise (PEE ou PEI) avant le 1er janvier 2013.

La demande du salarié devra avoir pour but de financer l’achat d’un ou plusieurs biens « en particulier dans le secteur automobile » a précisé le Sénat ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.

À l’inverse, ce déblocage exceptionnel ne devra donc pas permettre de rembourser un prêt de manière anticipée ou de placer les sommes sur de nouveaux supports d’investissements (ex. : assurance-vie, Livret A, etc.). Dans ce contexte, le salarié devra tenir à la disposition du fisc tous les justificatifs permettant de vérifier le respect de cette utilisation des sommes ainsi débloquées.

Pour bénéficier de ce dispositif, les bénéficiaires devront présenter leur demande entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013. Ils n’auront droit qu’à une seule demande.

Les sommes ainsi débloquées seront plafonnées à 20 000 € nets de prélèvements sociaux et bénéficieront des mêmes avantages sociaux et fiscaux qu’en cas de délivrance à l’issue de la période de blocage « normale ».

Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, adoptée par le Sénat le 28 mai 2013

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