8Sep2013

Exonération contribution patronale assurance chômage pour les CDI

Actualités paie

  À partir du 1er juillet 2013, une exonération temporaire de la contribution patronale d’assurance chômage est créée pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI). Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

  • Relever du régime général (à l’exception des employeurs d’intermittents du spectacle et les entreprises de travail temporaire – intérim)
  • Embaucher un salarié âgé de moins de 26 ans au 1er jour d’exécution du contrat de travail
  • Poursuivre le contrat à l’issue de la période d’essai
  • Proposer un contrat dont le 1er jour d’exécution intervient après le 1er juillet 2013, quelle que soit la date de signature du contrat.

L’exonération débute le 1er jour du mois civil suivant la date de fin de la période d’essai et est calculée sur l’assiette habituelle des contributions d’assurance chômage. La durée de l’exonération dépend de l’effectif de l’entreprise :

  • Moins de 50 salariés : 4 mois
  • A partir de 50 salariés : 3 mois.

Aucune démarche n’est à effectuer pour bénéficier de cette exonération. Toutefois, elle doit figurer sur la déclaration URSSAF en indiquant l’effectif concerné.

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