Fermeture de l’entreprise et congés payés

Auparavant, en cas de fermeture de l’entreprise pendant les congés payés, les salariés qui n’avaient pas acquis suffisamment de jours de congés pouvaient bénéficier d’une indemnisation au titre du chômage partiel. Ce dispositif a été supprimé par la loi de sécurisation de l’emploi pour les demandes d’indemnisation postérieures au 1er juillet 2013.
Voici un rappel de l’historique et du nouveau dispositif :

Suppression des allocations pour privation partielle d’emploi

Pour rappel, les allocations pour privation partielle d’emploi, qui prévalaient jusqu’au 1er juillet 2013 sont supprimées à compter de cette date. Elles sont remplacées par une allocation pour congés non payés

Dans un communiqué du 26 juillet, le gouvernement a confirmé la suppression de ces allocations qui indemnisaient les nouveaux salariés n’ayant pas assez de jours de congé lors de la fermeture obligatoire de l’entreprise.

Aujourd’hui pour les salariés qui n’ont pas cumulé suffisamment de droits à congés payés, il existe deux solutions :

–  Ils peuvent demander à leur employeur de leur accorder des congés par anticipation.

–  Ils peuvent bénéficier, sous conditions, de l’aide pour congés non payés de Pôle emploi (voir ci-dessous).

Une allocation pour congés non payés

Pôle emploi met en place une aide financière pour les employés ayant intégré récemment une entreprise et ne bénéficiant donc pas de suffisamment de jours de congé lors de la fermeture annuelle de l’entreprise.

Cette allocation est destinée aux salariés qui percevaient, avant d’intégrer l’entreprise, d’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Le montant de l’aide dépend :

– du nombre de jours de fermeture de l’entreprise ;

– des droits à congés payés déjà acquis par le salarié ;

– des allocations pour privation partielle d’emploi éventuellement perçues.

Pour bénéficier de cette aide, le salarié doit formuler lui-même une demande auprès l’agence Pôle emploi dont il dépendait.

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