15Juil2014

Fin de la prime TVA

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TVA

Rappel

La prime TVA existe depuis 2010. C’était une des contreparties de la réduction du taux de TVA dans les hôtels, cafés, restaurants (HCR) mais celle-ci était conditionnée au maintien du taux réduit de la TVA. Suite à la nouvelle augmentation de ce taux réduit de 7 à 10 % au 1er janvier dernier, cette prime disparait en 2014.

Cette prime était versée chaque année lors de la paie de juillet.

Quid de la période juillet-décembre 2013 ?

Pour cette année, même si la prime est supprimée, il convient de la verser pour la période de juillet à décembre 2013. En effet, le texte prévoit que «  le versement de ladite prime sera maintenu au titre des mois au cours desquels la profession aura bénéficié du taux de TVA à 7 % ».

Pour rappel, la prime TVA est fixée à 2 % du salaire de base annuel, dans la limite de certains plafonds (allant de 125 à 500 euros) déterminés en fonction de l’activité de l’entreprise.

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