21Fév2017

Forfait heures ou forfait jours : quelles sont les différences ?

Actualités, La paie en pratique

Calcul du forfait heures et du forfait jours

 

Deux types de forfait sont prévus par le code du travail : le forfait en heures (hebdomadaire, mensuel ou annuel) et le forfait en jours (nécessairement annuel) utilisé par plus de la moitié des cadres français. Ces deux conventions fixent chacune un volume horaire et une rémunération forfaitaire spécifiques.

 

Les règles de chaque forfait 

• Une convention de forfait en heures organise le travail de façon hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Cette convention permet d’intégrer, dans la durée de travail d’un salarié, et sur une période définie, un certain nombre d’heures supplémentaires prévisibles. L’accord du salarié est obligatoire et ce dernier doit signer la convention individuelle de forfait.

• Une convention de forfait en jours (nécessairement sur l’année) a été créée en 2000 par la loi Aubry, suite à la mise en place des 35h. Elle permet de rémunérer certains salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte de temps de travail. Ce mode de fonctionnement permet d’organiser son temps de travail beaucoup plus librement.

 
Qui est concerné ?

• Une convention individuelle de forfait en heures sur l’année peut être proposée uniquement :

– aux cadres dont la nature des fonctions ne leur permet pas d’appliquer l’horaire collectif en vigueur au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés,
– aux salariés ayant une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, et à condition qu’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche) prévoit la mise en place de forfaits en heures sur l’année.

• La convention de forfait en jours sur l’année peut être proposée uniquement :

– aux cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés,
– et aux salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

 

Quelle est la durée de travail ?

• Dans le cadre du forfait heures, la durée de travail est fixée dans la convention habituelle de forfait. Cette dernière prévoit à l’avance un certain nombre d’heures supplémentaires travaillées et rémunérées, sans dépasser la durée maximale quotidienne (10 heures) et hebdomadaire de travail (44 et 60 heures). Les heures effectuées au-delà sont rémunérées dans les conditions habituelles.

• Dans le cadre du forfait jours, le salarié n’a pas à respecter une durée de travail. Toutefois, le salarié est tenu de travailler 218 jours dans l’année au maximum. Cependant, un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) peut fixer un nombre de jours de travail inférieur à 218. Dans le cas où ce nombre de jours est dépassé, le salarié les récupère sous forme de repos ou sous forme d’une rémunération (rémunération normale majorée de 10% au minimum).

 

Quelle rémunération ?

• Pour un salarié en forfait heures, la rémunération est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise, compte tenu du nombre d’heures correspondant à son forfait et des majorations applicables en matière d’heures supplémentaires.

• Pour un salarié en forfait jours, la rémunération doit tenir compte de la charge de travail imposée. Cette rémunération est discutée lors de l’entretien annuel avec l’employeur. Le salarié peut saisir les prud’hommes s’il considère que sa rémunération ne correspond pas au travail fourni.

 

A savoir :

Selon une étude de la DARES, 13,3 % des salariés des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé non agricole relèvent du forfait annuel en jours. Cette organisation du temps de travail est beaucoup plus présente dans les grandes entreprises et dans les secteurs de la finance-assurance, de l’industrie, de l’information et de la communication.
Les cadres au forfait gagnent 5% de plus que leurs camarades à l’heure, et les non-cadres 36%. La rémunération moyenne d’un cadre au forfait s’élève ainsi à 62.291 euros, dont 15% de primes.

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