19Déc2013

Fractionnement des congés payés

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Principe du fractionnement

Lorsque le congé principal dure entre 12 et 24 jours ouvrables, l’employeur peut fractionner le congé avec l’accord du salarié. Dans ce cas, l’une des 2 périodes de congés doit durer au minimum 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours sont pris au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre, sauf dérogation prévue par accord collectif ou accord individuel du salarié.

Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

Repos supplémentaire

En cas de fractionnement du congé principal, le salarié a droit à un repos légal supplémentaire, dans les conditions suivantes :

  • 2 jours de repos supplémentaires s’il prend 6 jours minimum de congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre,
  • 1 jour de repos supplémentaire s’il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.

Aucun jour de repos supplémentaire n’est prévu en cas de fractionnement de la 5ème semaine de congés.

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