12Mai2015

Indemnité de précarité : quand ne pas la verser

Actualités paie

panneaux

Dans de nombreux cas, la prime de précarité ne doit pas être versée à l’issue du CDD.

Cette prime a été créée pour compenser la précarité du salarié embauché en CDD. Celle-ci n’est donc pas due dans les situations suivantes :

– Lorsque le salarié passe en CDI à l’issue de son CDD

– Si le salarié refuse une proposition de CDI à l’issue de son CDD pour occuper le même poste, à une rémunération au moins équivalente, la proposition de CDI devant être faite avant la fin du CDD

– En cas de fin du CDD pendant la période d’essai, quelle que soit la partie qui y met fin

– Pour certains contrats aidés

– Pour les CDD conclus avec des jeunes embauchés pendant les vacances scolaires

– Pour les CDD dits « d’usage ». Il s’agit d’emplois pour lesquels il est d’usage de recourir à des contrats CDD. La liste de ces emplois est définie par un décret.

– Pour les CDD saisonniers, c’est-à-dire pour un travail qui se répète chaque année en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (récolte de fruits ou tourisme par exemple).

– Rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié

– Rupture du contrat par l’employeur en cas de faute grave du salarié

Articles qui pourraient vous intéresser