10Juin2014

Jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement

Actualités paie

Des jours de congés supplémentaires peuvent être accordés si une partie du congé principal est pris en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre). fractionnement

Rappel :

–  Par congé principal, il faut comprendre les congés pris en dehors de la 5ème semaine de congés payés.

–  En cas de prise de congé principal fractionné, un minimum d’au moins douze jours ouvrables continus doit être pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

–  Les jours restant dus (entre 12 et 24 jours ouvrables) peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

–  C’est donc au 31 octobre de chaque année, que l’on peut calculer et attribuer des jours de congés supplémentaires ou non.

Nombre de jours supplémentaires pour fractionnement (en jours ouvrables) :

Solde de congés au 1er novembre             Jours supplémentaires de fractionnement

(hors 5ème semaine)

   
  6 jours

  2 jours

 
3 à 5 jours

  1 jour

 
Moins de 3 jours

  0 jour

 

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