22Avr2014

La journée de solidarité en 2014

Actualités paie

 

En quoi consiste la journée de solidarité ?

Créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, la journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire que les salariés doivent effectuer sans rémunération supplémentaire. De leur côté, les employeurs payent une cotisation de 0,3% de la masse salariale brute.

Quand doit avoir lieu la journée de solidarité ?

Initialement fixée le lundi de Pentecôte, la loi Leonetti de 2008 a assoupli ses conditions de mise en place. C’est désormais aux entreprises de décider du jour ou celle-ci sera effectuée, redonnant par la même occasion au lundi de pentecôte un statut de jour férié « classique » comme on a pu le connaître avant la loi du 30 juin 2004. Les modalités de la journée de solidarité sont fixées par accord collectif ou à défaut par décision de l’employeur. La journée de solidarité peut prendre la forme de : –  Un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai –  Un jour de de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 du Code du travail –  Toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises. A savoir que la journée de solidarité peut-être fractionnée en heures. 

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