La réduction Fillon : les réductions des charges 2017

15 mars 2017

Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif zéro cotisation Urssaf permet à l’employeur d’un salarié au Smic de ne plus payer aucune cotisation, hormis l’assurance chômage. Quels sont les organismes et les salariés concernés par la réduction Fillon ? Comment la calculer et effectuer sa déclaration ?

Quels sont les organismes concernés ?

La réduction des cotisations patronales s’applique sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic (soit 15,62 € en horaire brut au 1^er janvier 2016).

Qui peut bénéficier de la réduction Fillon ?

les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage,
les Épic,
les sociétés d’économie mixte (SEM),
les entreprises nationales,
les associations cultuelles affiliées au régime général,
les offices publics de l’habitat (OPH), y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux,
la Poste.

Ne sont pas concernés :

l’État et les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels,
les particuliers employeurs,
les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres d’agriculture, les chambres de métiers de l’artisanat (CMA).

Quels sont les salariés concernés par la réduction Fillon ?

L’allègement des cotisations patronales porte sur tous les salariés qui relèvent à titre obligatoire du régime d’assurance chômage.

Sont concernés les salariés :

en CDI à temps plein, les travailleurs à domicile (même si leur contrat est suspendu),
en CDD, les salariés temporaires ou intermittents (travailleurs occasionnels ou saisonniers), au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents,
à temps partiel.

Ne sont pas concernés :

les mandataires sociaux (sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail).

Les salariés mis à disposition sont compris dans l’effectif de l’entreprise qui les emploie s’ils sont liés par des contrats de mission pendant au moins 3 mois au cours de la dernière année civile.

Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises, le coefficient est déterminé pour chaque mission.

Les employeurs relevant de régimes spéciaux de la sécurité sociale (marins, mines, clercs et employés de notaire) bénéficient de cette réduction dans des conditions spécifiques (la réduction de cotisations de sécurité sociale est totalement imputée sur le montant de la cotisation d’assurance vieillesse, notamment).

Comment calculer la réduction Fillon ?

Pour calculer le montant de la réduction Fillon, il faut multiplier la rémunération brute annuelle du salarié par un coefficient C selon la formule suivante :

C = (T/0,6) x [1,6 x (smic annuel/salaire annuel brut) -1]
T = 0,2809 pour les entreprises de moins de 20 salariés
T = 0,2849 pour les entreprises de 20 salariés et plus

La réduction est calculée par anticipation pour chaque mois. Elle donne ensuite lieu soit à une régularisation progressive au mois le mois, soit à une régularisation en fin d’année.

Un outil en ligne permettant à l’employeur d’évaluer le montant de la réduction dont il va pouvoir bénéficier pour la rémunération versée à chaque salarié est disponible gratuitement sur le site des Urssaf.

La déclaration de la réduction Fillon

La procédure d’application de la réduction est déclarative.

Le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques du bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou de la DSN.

Le contrôle de son calcul est effectué a posteriori par les organismes de recouvrement selon les modalités de droit commun. En cas de contrôle, l’employeur doit être en mesure de mettre à la disposition des inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.