24Nov2017

La voiture de fonction : un avantage en nature mieux encadré

La paie en pratique

La voiture de fonction un avantage en nature mieux encadré

Véhicule de tourisme mise à la disposition permanente de certains collaborateurs (cadres dirigeants, commerciaux, etc.), la voiture de fonction est un “marqueur social” toujours très apprécié par les salariés bénéficiaires. Véritable avantage en nature, il constitue également un vrai plus dans une négociation d’embauche pour l’employeur. Mais depuis janvier 2017, cet avantage en nature a subi une révision réglementaire qui rogne son côté passe-droits et rééquilibre la balance en faveur de l’employeur…

Ne pas confondre véhicule de fonction et voiture de société (ou de service)

Si l’on excepte le fait que dans les deux cas il s’agit bien d’un véhicule fourni par l’entreprise, il est important de faire le distingo entre véhicule de fonction et voiture de société, ou de service. Cette dernière est “juste” un véhicule appartenant à l’entreprise et qu’un collaborateur ne peut emprunter qu’à titre spécifique et ponctuel : un déplacement strictement professionnel. Cependant, même si certains employeurs peuvent autoriser un collaborateur à l’utiliser dans le cadre d’un déplacement domicile-travail, cela ne lui octroie aucune prérogative particulière et l’employeur peut à tout moment retirer cet avantage sans condition, ni délai, ni compensation financière. La voiture de fonction est, quant à elle, durablement mise à la disposition du salarié pour ses déplacements professionnels ou personnels et constitue une part de sa rémunération

La voiture de fonction : l’avantage en nature par définition

En attribuant une voiture de fonction à un collaborateur, vous lui accordez de fait un avantage en nature (considéré comme tel par l’administration fiscale). Un avantage en nature qui doit donc figurer sur le bulletin de paie, se voit soumis aux charges sociales (impact sur les droits à la retraite et l’impôt sur le revenu) mais n’est comptabilisé que pour les déplacements à titre privé. Le calcul de cet avantage en nature s’effectue ainsi sur la base de 3 paramètres : l’état du véhicule (à savoir notamment s’il est acheté ou loué), son ancienneté (plus ou moins de 5 ans) et le type de dépenses prises en charge (réelles ou forfait annuel). Autre conséquence : la suppression du véhicule de fonction entraîne une modification du contrat, souvent associée à une revalorisation salariale. Mais le salarié peut aussi s’y opposer.

…Mais finis les passe-droits pour les collaborateurs au pied trop lourd

En tant qu’employeur, et ce depuis le 1er janvier 2017, vous avez l’obligation de dénoncer un salarié qui se rend coupable d’une infraction routière. Auparavant, excès de vitesse et coups de griffe au Code de la route étaient couverts par les sociétés, qui payaient les amendes en leur nom, évitant ainsi la perte de point à leurs collaborateurs. Cette nouvelle disposition, motivée par le fait que 2 excès de vitesse sur 3 étaient précédemment le fait d’une grande majorité de véhicules de fonction, vous oblige à communiquer l’identité du salarié qui se verra imputer un retrait de points sur son permis de conduire. Faute de vous plier à cette obligation, vous serez redevable d’une contravention de 750 € (vous bénéficiez d’un délai de 45 jours pour dénoncer votre salarié) qui n’exonèrera pas pour autant votre salarié de ses responsabilités…

Pour faciliter la gestion ce type d’avantages, préférez l’externalisation de la paie.

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