30Mar2017

Le renouvellement de la période d’essai : quelles conditions ?

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Le renouvellement de la période d'essai

 

La période d’essai permet de s’assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté. Elle n’est pas obligatoire et sa durée varie en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié. Elle peut être rompue de manière anticipée mais également renouvelée. Quelles sont les conditions de ce renouvellement ?

Qu’est-ce que la période d’essai ?

La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :

  • n’est pas obligatoire,
  • doit être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement,
  • a une durée maximale fixée par le Code du travail, les conventions collectives ou le contrat de travail, avec, dans certains cas (CDD, VRP…), application de règles particulières,
  • peut, sauf abus, être rompue librement sous réserve du respect d’un délai de prévenance.

Au terme de la période d’essai, le salarié est définitivement embauché.

 

Savoir si un renouvellement est possible

Il n’est possible de renouveler la période d’essai d’un salarié, qu’une seule fois, et à la double condition que cette possibilité soit prévue :

  • par un accord de branche étendu (Code du travail, art. L. 1221-21) ;
  • par le contrat de travail ou la lettre d’engagement (C. trav., art. L. 1221-23).

Attention : Si votre convention collective autorise le renouvellement, l’employeur doit intégrer cette possibilité dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. En l’absence de clause dans le contrat, le renouvellement ne sera pas possible même si la convention collective l’y autorise.

Il faut également veiller à ce que la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne dépasse pas (sauf exceptions) :

  • 4 mois pour les ouvriers et employés ;
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
  • 8 mois pour les cadres.

Sachant que la période d’essai renouvelée ne peut excéder la durée de la période d’essai initiale. 

 

Renouvellement de la période d’essai : obtenir l’accord du salarié

Le renouvellement doit être proposé et accepté par le salarié avant la fin de la période d’essai initiale. Son accord explicite doit ainsi être obtenu.

La Cour de cassation a rappelé que la seule signature du salarié sur une lettre remise en main propre prolongeant la période d’essai n’est pas suffisante pour prouver son accord explicite.

Dans le cas contraire, si l’employeur rompt le contrat de travail du salarié pendant le renouvellement de l’essai, il risque de voir la rupture requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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