23Nov2015

Loi relative au dialogue social et à l’emploi du 18 août 2015 : les principales mesures

Actualités paie

accord intermittent

Renouvellement des CDD

Désormais, les CDD peuvent être renouvelés deux fois, au lieu d’une fois auparavant. La durée maximale des CDD restent cependant inchangées (pour rappel : 18 ou 24 mois suivant les cas de recours).

Contrat d’apprentissage

Les contrats d’apprentissage pourront être rompus par l’employeur sans justification pendant les deux premiers mois. Les contrats signés après le 18 août 2015 ont également une période d’essai de 45 jours de présence effective dans l’entreprise contre deux mois jusqu’à présent.

Les agissements sexistes inscrits dans le code du travail

La loi Rebsamen fixe la notion « d’agissements sexistes » dans le code du travail. Le texte précise que : « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Mise en place d’une instance représentative pour les TPE

La loi instaure la mise en place de commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) dans les entreprises de moins de 11 salariés à compter du 1er janvier 2017. Ces commissions seront composées de vingt membres à parité entre des représentants syndicaux et patronaux. Les membres bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation par mois et ne pourront se rendre dans les entreprises concernées que s’ils obtiennent l’accord du chef d’entreprise.

Nouveaux droits pour les représentants du personnel

Afin d’éviter une éventuelle discrimination salariales, les représentants du personnel se voient garantir une évolution de leur rémunération. Cela s’appliquera pour les représentants dont les heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail.

L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude assouplie

Si un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail précise que ce salarié ne peut pas rester dans l’entreprise sous peine de risque pour sa santé, l’employeur pourra rompre le contrat de travail sans avoir à chercher de possibilité de reclassement.

Extension de la Délégation Unique du Personnel

Actuellement prévue pour les entreprises jusqu’à 200 salariés, la DUP va être étendue jusqu’au seuil de 300 salariés.

Mise en place du compte personnel d’activité

Ce compte personnel d’activité doit regrouper et centraliser tous les comptes et les droits des salariés (formation, compte pénibilité, compte épargne-temps, droits au chômage et mutuelle) à partir de 2017.

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