Mutuelle d’entreprise obligatoire

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La loi du 14 juin 2013 prévoit l’instauration, à compter du 1er janvier 2016, d’une mutuelle obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit la taille de leur effectif.

D’ici là, vous devez donc souscrire un contrat santé auprès de l’organisme de votre choix ou de celui imposé par votre convention collective.

 

Exonération des charges patronales de mutuelle

Afin de bénéficier de l’exonération de charge des cotisations patronales, votre contrat santé doit respecter plusieurs critères :

– la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (les 50% restants étant à la charge du salarié),

– le contrat doit respecter un socle de garanties minimales fixé par la loi

– la mutuelle doit être proposée à l’ensemble des salariés.

– l’adhésion à la mutuelle est obligatoire pour les salariés (sauf cas de dispense prévus ci-dessous).

 

Possibilité de dispense

Il est possible que les salariés refusent l’adhésion à la mutuelle d’entreprise, dans les cas suivants :

– les salariés embauchés avant la mise en place des garanties (en cas de co-financement employeur/personnel)

– les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties

– les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs

– les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute

 – les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Dans ces cas, la dispense, qui doit être justifiée par tout document utile, peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide

– à condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :

– dispositif de prévoyance complémentaire collectif à adhésion obligatoire (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droitau titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire)

– régime local d’Alsace-Moselle

– régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)

– mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

– contrats d’assurance de groupe dits « Madelin »

– régime spécial de Sécurité Sociale des gens de mer (ENIM)

– caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

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