22Jan2014

Saisies sur rémunérations : Nouveaux barèmes 2014

Actualités paie

 

À compter du 1er janvier 2014, de nouvelles tranches s’appliquent pour la saisies sur les salaires.

Pour RAPPEL : La saisie sur salaire permet à un créancier disposant d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié) de récupérer les sommes dues par un débiteur par le biais de son employeur. Ce dernier procédera à une retenue sur salaire de son employé calculé par fraction selon le salaire nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie.

 

Les nouvelles tranches des sommes dues saisissables ont été fixé par décret publié au Journal officiel du samedi 21 décembre 2013 :

  • 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 euros,
  • 1/10 sur la tranche supérieure à 3 700 euros et inférieure ou égale à 7 240 euros,
  • 1/5 sur la tranche supérieure à 7 240 euros et inférieure ou égale à 10 800 euros,
  • 1/4 sur la tranche supérieure à 10 800 euros et inférieure ou égale à 14 340 euros,
  • 1/3 sur la tranche supérieure à 14 340 euros et inférieure ou égale à 17 890 euros,
  • 2/3 sur la tranche supérieure à 17 890 euros et inférieure ou égale à 21 490 euros,
  • la totalité sur la tranche supérieure à 21 490 euros.

 

Ces seuils sont augmentés de 1 400 euros par an et par personne ayant des ressources inférieures au RSA et qui résident avec le débiteur.

Les personnes à charges sont (sur présentation de justificatifs) :

 

–        Les conjoints.

–        Les concubins.

–        Les  enfants à charge.

–        Les ascendant.

Articles qui pourraient vous intéresser