24Mar2017

Transports publics : quelles prises en charge par l’entreprise ?

Actualités, Actualités RH

 

L’employeur est tenu de prendre en charge une partie des frais de transports de ses salariés. Sa participation aux frais de transports publics est obligatoire. Elle est facultative en ce qui concerne les frais de transports personnels.

 

Qui et quels transports sont concernés ?

Les salariés du secteur privé qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais.

Les transports concernés sont les services de transports publics tels que :

  • métro,
  • bus,
  • tramway,
  • train,
  • location de vélo.

 

Quels sont les titres de transport concernés ?

Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. En effet, seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient :

  • annuelles,
  • mensuelles,
  • ou hebdomadaires.

 

Quelle est la base du remboursement ?

La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base :

  • d’un tarif de 2e classe,
  • et du trajet le plus court.

Cette prise en charge concerne les salariés à plein temps et ceux à temps partiel effectuant un mi-temps ou plus.

Les salariés à temps partiels effectuant moins qu’un mi-temps bénéficient d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

 

Quelles sont les conditions du remboursement ?

Le remboursement effectué par l’employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) :

  • au plus tard à la fin du mois suivant celui de sa validation (hors abonnement annuel dont le remboursement est réparti mensuellement),
  • sur justificatif du salarié (remise ou présentation du titre).

Une attestation sur l’honneur suffit :

  • si l’abonnement à un service public de location de vélo ne comporte pas l’identité du salarié,
  • ou si vous êtes intérimaire.

Un accord collectif peut prévoir des modes de preuve ou de remboursement différents. Dans tous les cas, les délais de remboursement ne doivent pas excéder 1 mois.

À noter : en cas de changement des conditions de remboursement (délai, justificatifs, etc.), l’employeur doit en avertir les salariés au moins 1 mois à l’avance.

Le montant de la prise en charge des titres d’abonnement doit être mentionné sur le bulletin de paie.

 

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