Travailleurs handicapés et obligations d’emploi

Mise en place avec la loi du 10 juillet 1987, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés a été renforcée en février 2005 (loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances) ainsi que par la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, modifiant les obligations et devoirs des entreprises sur le sujet. Objectifs de cette “obligation” : lutter contre la discrimination entourant les handicapé·e·s vis-à-vis de l’emploi et améliorer le taux d’emploi des travailleurs·euses handicapé·e·s, traditionnellement inférieur à celui des personnes valides. Une très bonne chose donc.

Quelles sont les règles du jeu ?

La règle est simple : toute entreprise à caractère industriel ou commercial de plus de 20 salarié·e·s, est tenue de respecter un quota de 6 % de travailleurs handicapés dans ses effectifs dans le cadre d’un emploi à temps plein ou à temps partiel. Une tolérance de 3 ans est appliquée aux entreprises nouvellement créées ainsi qu’à celles qui s’apprêtent à franchir le seuil. Cette obligation s’applique, également, sous certaines conditions, à la fonction publique, ainsi qu’aux établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial.

Comment satisfaire à cette obligation d’emploi ?

Sauf à préférer verser une contribution financière à l’AGEFIPH (faute de ne pas répondre favorablement à ses obligations en la matière), plusieurs possibilités sont offertes à l’employeur soucieux de se mettre en règle avec l’obligation d’emploi des travailleurs·euses handicapé·e·s :

• la première consiste simplement à embaucher des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif total ;
• il peut également se conformer à un accord collectif de branche, un accord d’entreprise ou d’établissement en faveur des personnes handicapées ;

• il peut aussi accueillir des stagiaires de la formation professionnelle handicapés ;
• il peut enfin passer des contrats de fournitures de sous-traitance, de prestations de services  ou de mise à disposition avec des entreprises adaptées, des ESAT ou des centres de distribution de travail à domicile.

Sur le plan administratif, l’employeur dispose d’une assez large marge pour se conformer à ses obligations : CDI, CDD, Contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, stage, période de mise en situation dans l’entreprise, etc.

Qui sont les bénéficiaires de cette obligation d’emploi ?

La liste des bénéficiaires au titre des travailleurs handicapés que nous vous proposons ici est assez longue… Mais elle est exhaustive :

• Les personnes bénéficiant d’une reconnaissance de travailleurs·euses handicapé·e·s attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie (ou la Cotorep) ;
• les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité partielle permanente (IPP) au moins égale à 10 % et titulaires à ce titre d’une rente versée par la Sécurité sociale ;
• les titulaires d’une pension d’invalidité, si celle-ci diminue leur capacité de travail à hauteur de ⅔ de leur potentiel valide ;
• les anciens militaires et assimilés, à caractère industriel et commercial, bénéficiaires d’une pension d’invalidité ;
• les épouses d’invalides internés pour le service de guerre ;
• les veuves de guerre non remariées titulaires d’une pension au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, dont le conjoint militaire est décédé des suites d’une blessure ou d’une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu’il était en possession d’un droit à pension militaire d’invalidité d’un taux au moins égal à 85 % ;
• les orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans dont le père (militaire), est décédé des suites d’une blessure ou d’une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu’il était en possession d’un droit à pension d’invalidité d’un taux au moins égal à 85 % ;
• les veuves non remariées ou mères célibataires dont l’enfant (militaire), est décédé des suites d’une blessure ou d’une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu’il était en possession d’un droit à pension d’invalidité d’un taux au moins égal à 85 % ;
• les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire décédé, et ayant obtenu ou ayant été en droit d’obtenir, avant le remariage, une pension d’invalidité d’un taux au moins égal à 85 % ;
• les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident dans l’exercice de leurs fonctions ;
• les titulaires de la carte d’invalidité ;
• les bénéficiaires de l’AAH (Allocations aux adultes handicapés).

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