29 octobre 2013

TEMPS PARTIEL : les nouveautés à partir du 1er janvier 2014

UNE DUREE MINIMALE La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 fixe à 24 heures par semaine la durée minimale de travail

UNE DUREE MINIMALE

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 fixe à 24 heures par semaine la durée minimale de travail du salarié à temps partiel ou, le cas échéant, à son équivalent mensuel (104 heures par mois) ou à celui calculé sur la période prévue par un accord collectif de temps partiel aménagé.

Ne sont pas concernés par cette mesure :

Les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études ;
Les salariés dont le parcours d’insertion le justifie ;
Les salariés des particuliers employeurs.

Cette durée minimale va s’appliquer aux contrats à temps partiel conclu à compter du 1er janvier 2014.

Pour les contrats de travail en cours à cette date, et jusqu’au 1er janvier 2016 (sauf accord de branche fixant une durée inférieure), elle s’appliquera uniquement aux salariés qui en feront la demande, sauf refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise Ce refus devra être motivé ; il pourra être contesté par le salarié devant le conseil des prud’hommes.

A compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats de travail à temps partiel (nouveaux et anciens) sauf dérogations (voir ci-dessous).

Des dérogations possibles :

Une durée de travail inférieure à 24 h par semaine (ou son équivalent) pourra être fixée à la demande du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités.

Une convention ou un accord de branche étendu ne pourra fixer une durée de travail inférieure que s’il comporte des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine.

DE NOUVELLES MAJORATIONS DE SALAIRE

A compter du 1er janvier 2014, les heures complémentaires effectués dans la limite de 1/10e de l’horaire prévu au contrat seront majorées, dès la première heure, à hauteur de 10 %, et ce quelle que soit la date de conclusion du contrat de travail. Jusqu’au 31/12/2013, elles restent donc payées normalement, sans majoration, sauf si la convention collective ou le contrat de travail en prévoient une.

UN NOUVEAU CADRE POUR AUGMENTER LA DUREE DU TRAVAIL

La loi ouvre la possibilité pour les entreprises d’augmenter temporairement le nombre d’heures de travail des salariés à temps partiel si les deux conditions cumulatives suivantes sont respectées :

Un avenant au contrat de travail doit être signé par l’employeur et le salarié ;
Cette possibilité doit être prévue par une convention ou accord de branche étendu ; celui-ci détermine notamment le nombre maximal d’avenants pouvant être conclus, dans la limite de 8 par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné.

Les compléments d’heures effectués dans le cadre de l’avenant ne sont pas considérés comme des heures complémentaires. Ces heures sont donc payées sans majoration, sauf si l’accord en prévoit une. En revanche, les heures qui seraient accomplies au-delà de la durée déterminée par l’avenant seront des heures complémentaires, et donneront lieu à une majoration de salaire qui ne pourra être inférieure à 25 %.