Bilan social

Qu’est ce qu’un bilan social pour entreprise ?

Le bilan social est une synthèse regroupant l’ensemble des données chiffrées permettant d’avoir une vision globale de la santé sociale d’une entreprise sur une période de 3 ans. Il permet de mesurer les changements intervenus au cours de l’année échue et des deux années précédentes. (c.trav.art.L.2323-70)

Bilan social entrepriseLe bilan social est il obligatoire ?

Le bilan social est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés depuis 1977 (c.trav.art.L.2323-68).

Que contient le Bilan Social RH d’une entreprise ?

Il regroupe des informations sur l’ensemble du personnel telles que :

A quoi sert le bilan social RH ?

Bilan social rh entreprise Il est établi de manière annuelle, le projet doit être soumis au comité d’entreprise (CE) pour avis. Il doit être communiqué 15 jours au moins avant la réunion aucours de laquelle le CE doit émettre son avis. Cette réunion doit avoir lieu dans un délai de 4 mois suivant la clôture de l’année civile précédente (soit avant fin avril). Ce document est adressé simultanément aux délégués syndicaux. L’avis qui est émis par le CE doit figurer dans le procès verbal qui est transmis à l’inspection du travail dans les 15 jours qui suivent la réunion. (c.trav.art.L.2323-73) Tout salarié peut prendre connaissance du bilan social sur simple demande.

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