La dématérialisation du bulletin de paie, c’est quoi ? 

Lors de chaque versement de rémunération, l’employeur se doit de remettre au salarié un bulletin de paie, que ce soit en main propre ou par voie postale. Mais jusqu’à présent, il se présentait toujours sous forme papier. Dorénavant, le bulletin de paie peut également être remis au salarié sous forme dématérialisée sur un support électronique. Pour avoir une valeur légale, ce bulletin de paie électronique doit cependant respecter quelques règles.  

 

Le bulletin de paie électronique

Depuis le 13 mai 2009 – date de promulgation au Journal Officiel de la loi « de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures » (article 26) – les employeurs peuvent remettre des bulletins de paie électroniques à leurs salariés, après avoir obtenu leur accord. Les données devront être archivées pendant au moins cinq ans et leur intégrité garantie. 

 

Le bulletin de paie dématérialisé a-t-il une valeur juridique ?

A partir du moment où l’employeur fait figurer sur le bulletin dématérialisé les mentions obligatoires imposées par les articles R. 3243-1 à R. 3243-6 du Code du travail, l’écrit reçoit toute sa valeur juridique. Il faut cependant relever que ces articles sont assez lourds et complexes à mettre en oeuvre, ce qui rendra le recours aux bulletins de paie électroniques modéré.  

 

L’accord du salarié est-il obligatoire ?

Non. Plus depuis le vote de la Loi El Komri : « sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique etc. » Loi n°2016-1088 du 08/08/2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue sociale et à la sécurisation de parcours professionnels – Art. 54.  

 

Quelles sont les obligations de l’employeur dans la mise en place de la dématérialisation des bulletins de paie ?

L’employeur se doit de garantir l’intégrité des données contenues dans le bulletin de paie remis sous forme dématérialisée (art L3243-2 et L3243-4). Autrement dit, le bulletin doit être infalsifiable. Pour ce faire, le bulletin de paie doit être remis dans des conditions qui empêchent toute modification ultérieure du contenu. Il s’agit là de la principale difficulté pour les entreprises. Afin de respecter cette condition, l’employeur est obligé de se doter de matériels et de logiciels informatiques suffisamment sécurisés, et par conséquent de faire appel à des sous-traitants spécialisés dans les systèmes de signature électronique, d’horodatage ou de « coffre-fort électronique ». L’obligation pour l’employeur de conserver les bulletins de paie au mois cinq ans, comme c’était le cas avec les bulletins de paie sous forme papier, est aussi valable pour le bulletin de paie dématérialisé.