Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Les fonctionnaires de l’administration française ne sont pas soumis aux mêmes règles pour l’établissement de leurs fiches de salaire que les employés du privé. Socialea, votre expert de la gestion de la paie, vous informe sur le bulletin de paie dans le service public.

Quels éléments composent la rémunération et les cotisations d’un fonctionnaire du service public ?

En fonction de sa situation personnelle et professionnelle, le montant de la rémunération brute d’un salarié du service public se compose de :

• Traitement indiciaire de base
• Indemnité de résidence
• Supplément familial de traitement (SFT)
• Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
• Primes et indemnités
• Remboursements de frais
• Avantages en nature
Le total de votre rémunération brute est soumis à certaines cotisations sociales selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel. En effet, le régime de retraite diffère entre ces deux statuts.

Quelles sont les rubriques d’un bulletin de paie dans la fonction publique ?

La loi n’impose pas de mentions obligatoires pour l’établissement des fiches de paie des agents de la fonction publique. Toutefois, il est recommandé aux administrations d’intégrer les mêmes rubriques que les entreprises privées :
• Nom et adresse de l’employeur
• Code APE et numéro SIRET de l’employeur
• Nom, grade, échelon et indice majoré du fonctionnaire
• Période et nombre d’heures de travail effectuées
• Montant brut de la rémunération de base et prise en compte des éventuels autres composants
• Montant brut total
• Montant, assiette et taux de cotisations sociales à la charge de l’agent du service public et de l’employeur
• Montant net du salaire à verser avant déduction de l’impôt sur le revenu et somme effectivement payée
• Date de paiement de la rémunération
• Montant total versé par l’employeur
• Montant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Depuis le 1er juillet 2023, une nouvelle rubrique figure sur les fiches de salaire des fonctionnaires : le montant net social. Cette somme correspond au revenu net après la déduction de l’intégralité des cotisations sociales obligatoires.

Le bulletin de paie dématérialisé est-il obligatoire dans le service public ?

Depuis 2020, la dématérialisation du bulletin de paie dans le service public est systématique pour les fonctionnaires qui travaillent dans un service ministériel central ou déconcentré.

Chaque salarié peut accéder à ses fiches de paie et à son état annuel depuis un espace personnel sur l’espace numérique sécurisé des agents publics de l’État (Ensap). Ses documents sont conservés pendant l’intégralité de sa carrière, et jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 75 ans.

Un fonctionnaire peut demander à toujours recevoir ses bulletins de paie et son état annuel au format papier dans les cas suivants :

• Il n’a pas la possibilité d’accéder à son espace personnel sur le portail de l’Ensap depuis son lieu de travail
• Il est en congé maladie
Depuis 2022, le bulletin de paie électronique dans le service public est également accessible pour les salariés de l’un des employeurs publics suivants :
• Établissements publics de l’État
• Secrétariat général du Conseil constitutionnel
• Groupements nationaux d’intérêt public
• Collectivités et établissements publics territoriaux
• Établissements et services sociaux et médico-sociaux
• Établissements publics de santé

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