Externalisation de la paie pour une entreprise étrangère sans établissement en France
Ne perdez plus de temps avec la gestion sociale de vos salariés. Externalisez cette mission complexe et chronophage avec Socialea pour une gestion simplifiée à moindre coût.
Vous dirigez une entreprise étrangère sans établissement en France et vous employez un ou plusieurs salariés français ? Vous devez respecter les obligations sociales françaises : inscription au CNFE, bulletins de paie, DPAE et déclarations sociales. Socialea prend en charge l’ensemble de ces démarches pour votre société, dans le cadre de notre offre PME et ETI.
Quelles sont les obligations d’une entreprise étrangère sans établissement en France ?
Si vous êtes employeur étranger, que vous ne possédez pas d’établissement en France et que vous employez un ou plusieurs salariés français, il est obligatoire de vous inscrire au CNFE (Centre National des Firmes Étrangères). Cette inscription permet d’informer les organismes sociaux de l’emploi de salariés en France.
Pour la gestion sociale des salariés employés par des sociétés étrangères sans établissement en France, SOCIALEA prend en charge l’ensemble des missions suivantes :
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Immatriculation de l’entreprise au régime français
Inscription au CNFE, numéro de SIRET délivré par l’INSEE et affiliation à une caisse de retraite complémentaire.
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Réalisation des bulletins de paie
Votre interlocuteur dédié produit chaque bulletin à partir de vos variables de paie, puis vous le soumet pour validation.
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Déclaration auprès des organismes sociaux
URSSAF, caisses de retraite et de prévoyance complémentaire, caisses de congés payés : les déclarations obligatoires sont prises en charge.
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Conseil en droit social
Un interlocuteur dédié répond à vos questions juridiques relevant du droit du travail, par mail ou par téléphone.
Pour comprendre notre approche globale, consultez notre page sur l’externalisation de la gestion de paie.
Immatriculation de l’entreprise étrangère au régime français
Pour informer les différents organismes sociaux (URSSAF du Bas Rhin), la société étrangère s’inscrit au CNFE. Cette déclaration se fait à l’aide du formulaire « E0 » que vous devrez documenter afin qu’un numéro de SIRET vous soit délivré par l’INSEE.
Un formulaire « E2-E4 » est également disponible afin d’apporter des modifications au dossier déclaré.
Vous devrez également procéder à l’affiliation auprès d’une caisse de retraite complémentaire, soit à une caisse désignée par le secteur d’activité, soit à une caisse désignée par défaut dépendant du département. Vous devrez également communiquer à la caisse retenue l’ensemble des informations relatives à vos salariés.
Il vous faudra également ouvrir un registre unique du personnel qui comprendra :
- Nom, prénom, nationalité, date de naissance et sexe des salariés
- Emploi, qualification, date d’entrée dans l’entreprise
- Type et numéro d’ordre de type valant autorisation de travail pour les travailleurs étrangers
- La mention du type de contrat
- Date de sortie de l’établissement
Enfin, vous devrez tenir un livre de paye et conserver un double des bulletins de paye pendant 5 ans.
Réalisation des bulletins de paie de vos salariés en France
Votre interlocuteur dédié réalise les bulletins de paie de vos salariés en quatre temps.
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La collecte des variables de paie
Vous nous transmettez les variables de paie par fichier Excel ou via une plateforme collaborative.
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L’import et la réalisation des bulletins
Les variables sont importées dans notre outil de production, puis votre interlocuteur dédié réalise les bulletins de paie.
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L’envoi et la validation
Les bulletins vous sont envoyés au format pdf et vous les validez par vos soins.
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La transmission des éléments définitifs
Nous vous transmettons les écritures comptables, le fichier de virements et la liste des nets à payer.
DPAE : la déclaration préalable à l’embauche d’un salarié en France
1La DPAEÀ effectuer avant le premier jour d’embauche de chaque salarié.Avant l’embauche2Les déclarations trimestriellesDéclarations par organisme et tableau des cotisations de retraite complémentaire.Chaque trimestre3Les déclarations annuellesRécapitulatifs et régularisations auprès des organismes concernés.Chaque année
Comme pour chaque embauche, l’employeur doit effectuer une DPAE. La Déclaration Préalable à l’Embauche a pour but de faciliter les démarches administratives. Elle est obligatoire sur le territoire français. La DPAE doit être envoyée à l’URSSAF par courrier recommandé avec accusé de réception 8 jours avant le premier jour d’embauche. Une copie de la DPAE ou de l’accusé de réception doit être remise au salarié si celui-ci possède un contrat écrit.
Déclarations sociales d’une entreprise étrangère sans établissement en France
Déclarations trimestrielles
- Déclaration de chaque organisme sur www.net-entreprises.fr
- Tableau des cotisations individuelles pour la retraite complémentaire
Déclarations annuelles
- DADS : Déclaration Annuelle des Données Sociales à la caisse régionale d’Assurance Vieillesse de Strasbourg
- Tableau récapitulatif annuel des cotisations CNFE
- Déclaration de régularisation annuelle au groupe Novalis Taitbout ou à l’Omnirep pour les commerciaux
- Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiées à la CCPBRP pour les entreprises du bâtiment et travaux publics
La DUCS (Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales) permet à l’employeur de :
Calculer les rémunérations et l’ensemble des cotisations et contributions dues en application des dispositions légales et conventionnelles.
Effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées à l’URSSAF, aux caisses de retraite et de prévoyance complémentaire, à Pôle emploi et aux caisses de congés payés.
TVA, impôts et établissement stable : ce qu’il faut savoir
Ne pas avoir d’établissement stable en France ne supprime pas toute obligation fiscale. Selon votre activité, votre société peut être redevable de la TVA ou d’autres impôts en France, et c’est le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) qui est alors compétent. Les services publics détaillent ces règles sur impots.gouv.fr. Socialea intervient sur la paie et la gestion sociale de vos salariés : pour la TVA et la fiscalité, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre conseil fiscal.
Sécurité sociale et conventions internationales : quelle règle s’applique ?
La législation de sécurité sociale applicable à vos salariés dépend de leur situation et du pays où votre société est établie : Union européenne, Suisse, pays lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale, ou absence d’accord. Ce point se vérifie dès l’immatriculation, car il conditionne l’affiliation sociale de vos salariés. Votre interlocuteur Socialea vous aide à en mesurer les conséquences sur la paie.
Conseil en droit social et interlocuteur dédié
SOCIALEA met à votre disposition un interlocuteur dédié qui sera à votre écoute pour tout renseignement juridique relevant du droit du travail. Joignable par mail ou par téléphone, il sera ravi de pouvoir répondre à vos questions et de vous guider au mieux dans la gestion sociale de vos salariés.
Pourquoi confier la paie de votre société étrangère à Socialea ?
Depuis 2007, les experts de Socialea mettent leur expérience au service de leurs clients pour garantir la conformité des paies. Avec 5 agences, 42 collaborateurs et environ 700 clients, le cabinet s’appuie sur le logiciel de paie Silae pour fiabiliser chaque étape, du calcul des bulletins aux déclarations. Vous gagnez du temps et vous limitez les risques d’erreur, quel que soit le nombre de salariés employés en France. Pour avancer, demandez un devis pour votre entreprise.
Questions fréquentes sur les entreprises étrangères sans établissement en France
Une entreprise étrangère sans établissement en France a-t-elle un SIRET ?
Oui, dès lors qu’elle emploie des salariés en France. L’inscription au CNFE, avec le formulaire E0, permet à l’INSEE de lui délivrer un numéro de SIRET. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit par ailleurs que ces inscriptions au registre national des entreprises soient validées par une Urssaf désignée.
Comment employer un salarié français sans avoir d’établissement en France ?
Il faut s’inscrire au CNFE, obtenir un SIRET, effectuer la DPAE avant l’embauche, établir les bulletins de paie et transmettre les déclarations sociales. Socialea prend en charge ces démarches pour le compte de votre société étrangère.
Quelles sont les obligations sociales d’une entreprise étrangère sans établissement en France ?
Immatriculation au CNFE, affiliation à une caisse de retraite complémentaire, tenue du registre unique du personnel et du livre de paye, DPAE, bulletins de paie et déclarations aux organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite et de prévoyance complémentaire, caisses de congés payés).
Quelles sont les démarches fiscales à effectuer ?
Elles dépendent de votre activité : la TVA, l’impôt sur les sociétés ou la retenue à la source peuvent s’appliquer. Le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est le service compétent pour les entreprises sans établissement stable. Socialea intervient sur la paie et la gestion sociale ; pour la fiscalité, rapprochez-vous de votre conseil fiscal.
Quelles conventions internationales s’appliquent ?
Cela dépend du pays d’implantation de votre société et de la situation de vos salariés : règles européennes, convention bilatérale de sécurité sociale ou absence d’accord. Il est conseillé de vérifier ce point avant la première embauche. Votre interlocuteur Socialea vous guide sur ses effets en paie.
Quels risques en cas de non-respect des obligations ?
Le non-respect des obligations sociales expose l’entreprise à des régularisations de cotisations, à des pénalités et à une perte de confiance de ses salariés. Externaliser la paie permet de limiter ces risques d’erreur.
Comment domicilier une entreprise étrangère en France ?
La domiciliation relève du domaine juridique et administratif, et n’entre pas dans le périmètre de Socialea, qui gère la paie et la gestion sociale des salariés. Pour ce point, rapprochez-vous d’un avocat ou d’un expert-comptable.
Que prend en charge Socialea pour une entreprise étrangère ?
Socialea assure l’immatriculation de l’entreprise au régime français, la réalisation des bulletins de paie, les déclarations auprès des organismes sociaux et le conseil en droit social, avec un interlocuteur dédié.
Combien coûte la gestion de la paie d’une société étrangère ?
Le tarif dépend du nombre de salariés et de bulletins, du périmètre de la mission et de la convention collective applicable. Socialea établit un devis personnalisé à partir de votre situation.
Comment prendre rendez-vous avec un expert Socialea ?
Contactez-nous depuis la page de contact : un interlocuteur Socialea vous répond et étudie avec vous la situation de votre entreprise.