Rappel des cas de dérogations jusqu’ici prévues

  • les jeunes de moins de 26 ans poursuivant des études
  • sur demande du salarié pour faire face à des contraintes personnelles ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités dont la durée de travail, au global, est égale au moins à 24 heures par semaine
  • les salariés travaillant dans le secteur de l’insertion

Les nouvelles dérogations possibles

A compter du 31 janvier 2015, la durée minimale ne s’applique plus :

  • dans le cas d’un CDD de 7 jours maximum
  • dans le cas d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire conclu pour remplacer un salarié absent

Fin de l’obligation du 1er janvier 2016

L’ordonnance a également supprimé l’obligation qu’avaient les employeurs de passer à 24 heures minimum,  au 1er janvier 2016,  les contrats à temps partiel conclus avant le 1er janvier 2014 et entre le 22 janvier et le 30 juin 2014.

Autres articles à lire…

Actualités paie
RGDU 2026 : le guide complet de la réduction générale dégressive unique
RGDU 2026 : définition, formule de calcul, différence avec la réduction Fillon et gel du paramètre SMIC pour sécuriser vos cotisations patronales.
Actualités paie
Paie intermittent du spectacle : le guide complet pour les employeurs
Paie intermittent du spectacle : CDDU, cachets, Congés Spectacles, DSN et AEM. Droits des intermittents et obligations de l’employeur, mis à jour en 2026.
Actualités paie
Bulletin de paie 2026 : ce qui change et comment le lire
Bulletin de paie 2026 : SMIC, plafond de la Sécurité sociale, net social, mentions obligatoires et modèle simplifié repoussé à 2027. Le guide pour l’employeur.