Qui est concerné ?

  • Les entreprises (relevant du régime général ou du régime agricole) dont le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 euros.
  • Les entreprises qui ont recours à un expert-comptable (tiers mandatés) dont le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 est égal ou supérieur à 10 millions d’euros.

Des pénalités seront appliquées pour les employeurs et tiers mandatés qui ne respecteront pas cette obligation.

Plus d’information ici : DSN

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