Devant le peu d’accords de branche mis en place, le ministère du Travail a annoncé le vendredi 10 janvier, que les branches professionnelles encore en négociation avaient jusqu’au 1er juillet 2014 pour appliquer les nouveaux contrats à temps partiels de moins de 24 heures par semaine.

Les employeurs disposent donc de six mois supplémentaires pour appliquer la réforme du temps partiel.

Légalement, la mesure – conséquence de la loi sur l’emploi de juin 2013, fruit d’un accord entre les partenaires sociaux – interdit toute signature de contrat de travail de moins de 24 heures hebdomadaires. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2014 mais une période transitoire est accordée jusqu’à l’été.

Des dérogations possibles

Pour déroger à cette durée minimale de 24 heures, les entreprises peuvent en effet négocier des accords de branches (sous réserve de contreparties).

Peuvent également déroger à cette obligation les salariés qui en font la demande explicite, les étudiants de moins de 26 ans, les employés des particuliers, les intérimaires et les salariés qui cumulent plusieurs emplois.

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