L’obligation de déclarer et payer par voie électronique

Les entreprises, tous établissements confondus, qui ont acquitté plus de 35 000 euros de cotisations et contributions auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2013 doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement des cotisations par voie dématérialisée.

L’obligation de payer exclusivement par virement bancaire

Les entreprises ou établissements d’une même entreprise, redevables de cotisations et contributions d’un montant supérieur à 7 millions d’euros au titre d’une année civile, sont tenus de régler leurs cotisations exclusivement par virement bancaire l’année suivante.

Ces seuils – 35 000 et 7 millions d’euros – sont appréciés en fonction du montant cumulé des cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées au cours d’une année civile.

Les changements de moyens de paiement et de déclaration prennent effet pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier de l’année suivante

Autres articles à lire…

Actualités paie
Bulletin de paie 2025 : quelles sont les mises à jour ?
Personnaliser, automatiser et sécuriser votre gestion de la paie grâce à l'intégrateur Silae ✓ Interlocuteur dédié réactif ✓ cliquez pour en savoir plus !
Actualités paie
Comment lire et interpréter les cotisations sur un bulletin de paie ?
Personnaliser, automatiser et sécuriser votre gestion de la paie grâce à l'intégrateur Silae ✓ Interlocuteur dédié réactif ✓ cliquez pour en savoir plus !
Actualités paie
Sous-traitance de la paie : profitez de ces avantages dès maintenant
Personnaliser, automatiser et sécuriser votre gestion de la paie grâce à l'intégrateur Silae ✓ Interlocuteur dédié réactif ✓ cliquez pour en savoir plus !