Pour rappel, La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié les règles de la portabilité de la couverture santé.

Voici ce qui change au 1er juin 2014 :

  • La période de portabilité maximum passe de 9 mois à 12 mois.
  • Le financement de la portabilité est désormais mutualisé, c’est-à-dire qu’il n’y a plus de cotisations à verser en plus au moment du départ du salarié.


Pour mettre en place le financement mutualisé, l’employeur peut :  

  • Soit augmenter la cotisation des actifs en fonction du surcoût réel induit par la prise en charge des anciens salariés ou intégrer le financement du maintien des garanties directement dans les cotisations des actifs (préfinancement)
  • Soit abonder un fonds collectif dédié au financement ultérieur de la couverture des chômeurs.

Un mélange de ces différentes méthodes de financement est possible.

Pour les salariés, les conditions pour bénéficier de la portabilité des frais de santés ne changent pas :

  • Rupture du contrat de travail non consécutive à un licenciement pour faute lourde
  • Droit à indemnisation auprès du régime d’assurance chômage suite à cette rupture.

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