9 juin 2015

Nouveauté portabilité prévoyance au 1er juin 2015

Pour rappel, la loi de sécurisation du 14 juin 2013 de l’emploi a modifié les règles de la portabilité de la couverture santé depuis le 1er juin 2014.

Ce nouveau dispositif de portabilité s’applique aussi désormais aux garanties de la prévoyance à compter du 1^er juin 2015.

Nouveautés concernant le régime prévoyance au 1^er juin 2015 :

la période de portabilité maximum passe de 9 mois à 12 mois.
le financement de la portabilité est désormais mutualisé, c’est-à-dire qu’il n’y a plus de cotisations (salariales comme patronales) à verser en plus au moment du départ du salarié.

Pour les salariés, les conditions pour bénéficier de la portabilité des garanties prévoyance ne changent pas :

rupture du contrat de travail non consécutive à un licenciement pour faute lourde.
droit à indemnisation auprès du régime d’assurance chômage suite à cette rupture

Modification sur le certificat de travail :

A compter du 1^er juin 2015, le certificat de travail remis au salarié doit informer du droit à la portabilité des garanties prévoyance pour une durée maximale de 12 mois, et ce à titre gratuit (en plus de l’information correspondant déjà à la portabilité de la couverture santé).