Rupture conventionnelle du contrat de travail : ce qu’il faut savoir

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Rupture conventionnelle du contrat de travail : ce qu’il faut savoir

Avantageuse pour les deux parties (employeur et employé), moins traumatisante qu’une procédure de licenciement classique (motivée par l’employeur seulement), plus simple à mettre en place : la rupture conventionnelle du contrat de travail est une procédure qui peut être sollicitée indifféremment par l’une ou l’autre des parties, et dont le motif n’a pas à être justifié. Moins d’obligations pour l’employeur, plus d’indemnités (non imposables) pour l’employé, cette procédure, longtemps officieuse, a fait l’objet d’une modernisation en 2008 (Loi n°2008-596 du 25 juin 2008) visant à en faciliter le recours et à mieux l’ancrer sur le plan administratif. Pour être effective, la rupture conventionnelle doit ainsi respecter un certain nombre de règles…

Les moments clés d’une convention de rupture bien menée

Pour être valide, la procédure de rupture conventionnelle doit respecter le mode opératoire suivant :

Focus sur la convention de rupture

Document central dans la procédure de rupture conventionnelle, la convention de rupture d’un contrat de travail est une sorte de constat à l’amiable entre les deux principaux protagonistes, elle mentionne différentes informations qui ont fait l’objet d’un accord préalable :

Enfin, pour être parfaitement en règle, l’employeur doit verser au salarié en partance le solde des congés payés via une indemnité compensatrice de congés payés, lui délivrer un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi ainsi qu’un solde de tout compte.

Pour aller plus loin :

Pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle de CDI, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un conseiller SOCIALEA.

 

Vous pouvez aussi consulter ces sites :

Rupture conventionnelle : conditions et procédures https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

Portail des DIRECCTE http://direccte.gouv.fr/

Demande d’homologation DIRRECTE (formulaire CERFA) : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14598.do

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