A l’origine de cette décision

Cette décision intervenue consultée en décembre 2016, règle une procédure lancée par une société du bâtiment du Gard, Sud Travaux, réclamant le droit de procéder à ce type de tests dans le cadre de son règlement intérieur.

L’inspection du travail avait exigé que la société retire de son règlement la possibilité que les tests soient réalisés par un supérieur hiérarchique et que, s’ils s’avéraient positifs, ils puissent entraîner une sanction allant jusqu’au licenciement.

Des tests opérés par l’employeur lui-même

Contrairement à la Cour administrative d’appel, le Conseil d’État estime “qu’un test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants (…) ne revêt pas le caractère d’un examen de biologie médicale et n’est donc pas au nombre des actes qui doivent être réalisés par un biologiste médical ou sous sa responsabilité”.

Autrement dit, il n’est pas nécessaire de faire intervenir la médecine du travail. Sur ce point, les juges évoquent qu’ “aucune règle ni aucun principe ne réservent le recueil d’un échantillon de salive à une profession médicale”. Un dirigeant est donc en droit de pratiquer un tel test. Cependant, le Conseil d’État précise que l’employeur est tenu au secret professionnel sur le résultat de l’examen.

Une contre-expertise possible

Pour valider la clause litigieuse du règlement intérieur, le conseil d’État a indiqué qu’elle offrait suffisamment de garanties aux salariés, puisqu’en cas de contrôle positif, le salarié concerné peut demander une contre-expertise médicale à la charge de son employeur. Pour les juges, cette possibilité est essentielle puisque les tests salivaires de détection de substances stupéfiantes présentent “des risques d’erreur”.

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