Création du Compte Personnel de Formation (CPF), qui remplace le DIF

Quelles sont les nouveautés de ce dispositif ?

A compter du 1^er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation remplacera le Droit Individuel à la Formation.

Alimentation du CPF

contrairement au DIF, le CPF est rattaché à la personne du salarié, et non au contrat de travail. Le CPF suit le salarié tout au long de son activité professionnelle, y compris en cas de changement de situation ou de perte d’emploi.
le CPF est alimenté à raison de 24 heures par année de travail (au lieu de 20 heures pour le DIF) à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Demande d’une formation

Pour suivre une formation, le salarié qui souhaite doit obtenir l’accord de son employeur :

60 jours avant le début de la formation si sa durée est inférieure à 6 mois ;
120 jours avant le début de la formation si sa durée excède 6 mois.

L’employeur dispose ensuite d’un délai de 30 jours calendaires pour répondre au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Rémunération du salarié

Sur le temps de travail, l’employeur maintient son salaire.
En dehors du temps de travail, le salarié ne perçoit pas de rémunération dans le cadre du CPF.

Passage du DIF au CPF

Les employeurs doivent informer par écrit avant le 31 janvier 2015 chaque salarié du nombre total d’heures acquises au 31 décembre 2014 au titre du Droit individuel de formation (DIF).

Les heures non utilisées seront transférées dans le CPF et, le cas échéant, complétées dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Communication des heures de CPF

Dans le cadre du DIF, l’employeur devait communiquer chaque année aux salariés les heures de DIF acquises. Avec le CPF, cette obligation disparaît. Dorénavant, les salariés doivent se créer un compte sur le site internet moncompteformation.gouv.fr.

Sur ce site, ils pourront retrouver le nombre d’heures de CPF acquises, lo solde restant, etc…