Entreprises concernées

  • Tout employeur à partir de 50 salariés
  • Si l’effectif passe momentanément ou durablement sous le seuil de 50 salariés, l’employeur doit continuer d’effectuer la DMMO jusqu’à la fin de l’année
  • Si au contraire l’effectif passe au-dessus du seuil de 50 salariés en cours d’année, la déclaration doit être faite à partir du mois où le seuil de 50 salariés est

Effectifs comptabilisés

L’effectif pris en compte est celui à la fin du mois précédent. Ne sont comptabilisés ni dans les effectifs salariés, ni dans les mouvements déclarés :

  • les stagiaires
  • les travailleurs intérimaires.

Quand et comment faire la déclaration

Le relevé mensuel des contrats de travail conclus ou rompus doit être transmis :

  • jusqu’au 8 de chaque mois si la déclaration est faite par courrier au moyen du formulaire cerfa n°10595*16
  • jusqu’au 15 de chaque mois si la déclaration est faite par internet via le téléservice Télé-MMO ou par échange de données informatisées (EDI).

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