La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est une mesure réglementaire consistant à rassembler toutes les déclarations sociales en une seule, nominative et mensuelle.
Sa mise en place pour les entreprises sera obligatoire à compter du 1er janvier 2016.
La DSN repose sur : – La transmission mensuelle des données individuelles et nominatives des salariés à l’issue de la paie – Le signalement des événements (arrêt et reprise de travail suite à un congé maladie, maternité ou paternité, rupture de contrat de travail intervenus en cours de mois).
Les transmissions s’effectuent via le site net-entreprises.fr, chargé de répartir aux organismes les données nécessaires pour l’exercice de leur mission et seulement de celle-ci. Elles seront opérées soit en dépôt de fichier, soit en mode d’échange de données informatisées (EDI) de machine à machine c’est-à-dire directement à partir du logiciel de paie.
Aujourd’hui :
Les entreprises réalisent plusieurs déclarations, sur des supports variés, auprès d’organismes et à des échéances différents.
Demain :
Toutes les déclarations seront transmises en une seule fois, par un seul envoie de fichier via net-entreprise.
Les données ainsi transmises serviront à établir les différentes déclarations sociales : DUCS, attestation de salaire, attestation Pôle emploi…
Concrètement, à l’avenir, les entreprises effectueront la transmission de la DSN à l’issue de chaque paie, et adresseront au fil de l’eau les signalements nécessaires : arrêts de travail et départs de salariés, par exemple.
Calendrier et échéance :
2014-2016 – phase de test :
Depuis avril 2013, les entreprises volontaires, ou leurs tiers déclarants (notamment les experts-comptables), peuvent transmettre leur première DSN en remplacement des déclarations suivantes :
● Déclaration mensuelle de mouvements de main d’œuvre (DMMO),
● Déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires (institutions de prévoyance, assurances, mutuelles), qui est remplacée par le signalement « Fin de contrat de travail » dès l’envoi de la 1ère DSN,
● Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité pour la CNAM et la MSA,
● Attestation employeur pour Pôle emploi (AE)
2016 – généralisation de la DSN :
La loi prévoit la généralisation obligatoire à toutes les déclarations (DADS, DUCS, BRC…) pour 2016.
● La DSN devient obligatoire pour toutes les entreprises comme pour tous les organismes de protection sociale.
● La dernière campagne DADS-U est ainsi prévue en janvier 2016 pour les données de l’année 2015
