12 novembre 2014

Le reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est le document remis au salarié qui atteste des sommes versées au salarié à la rupture du contrat

Le reçu pour solde de tout compte est le document remis au salarié qui atteste des sommes versées au salarié à la rupture du contrat de travail et par lequel les deux parties reconnaissent ne plus rien se devoir. Il est cependant toujours possible de le contester par la suite.

Formalisme

le reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaire (mention en est faite sur le reçu) dont un est remis au salarié
le reçu pour solde de tout compte est remis au salarié lors de l’expiration du contrat de travail, en main propre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Contestation

si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte remis par l’employeur, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
si le salarié n’a pas signé le reçu pour solde de tout compte, il peut le contester dans les 3 ans suivant sa remise.