4 novembre 2014

Nouveau seuil de déclaration et de paiement par voie dématérialisée des cotisations URSSAF

Au 1er octobre 2014, les montants imposant le paiement et la déclaration par voie dématérialisés sont modifiés.

L’obligation de déclarer et payer par voie électronique

Les entreprises, tous établissements confondus, qui ont acquitté plus de 35 000 euros de cotisations et contributions auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2013 doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement des cotisations par voie dématérialisée.

L’obligation de payer exclusivement par virement bancaire

Les entreprises ou établissements d’une même entreprise, redevables de cotisations et contributions d’un montant supérieur à 7 millions d’euros au titre d’une année civile, sont tenus de régler leurs cotisations exclusivement par virement bancaire l’année suivante.

Ces seuils – 35 000 et 7 millions d’euros – sont appréciés en fonction du montant cumulé des cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées au cours d’une année civile.

Les changements de moyens de paiement et de déclaration prennent effet pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier de l’année suivante