Nouvelle cotisation financement des syndicats
Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises privées sont redevables d’une nouvelle contribution servant à financer les des activités d’intérêt général pour les organisations professionnelles patronales et syndicales de salariés.
Taux de cotisation
Le taux de cette taxe variera entre 0.014 % et 0.02 %. Pour 2015, le taux a été fixé par décret à 0.016%.
Elle se calcule sur l’assiette déplafonnée des cotisations de sécurité sociale.
Modalité de déclaration
Cette contribution est recouvrée par L’URSSAF. A cet effet, un code type de personnel a été créé : CTP 027 : Contribution organisations syndicales.
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