Nouvelle taxe sur les CDD
À partir du 1er juillet 2013, la contribution patronale d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée (CDD) de courte durée est majorée, en application de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Cette augmentation concerne :
- Les CDD conclus pour 3 mois maximum, sauf les contrats saisonniers,
- Ceux conclus pour remplacer un salarié et les contrats de travail temporaires (intérim),
- Tous les employeurs privés et publics (hormis les entreprises de travail temporaire et le secteur public en auto-assurance et en convention de gestion).
Le nouveau taux de la contribution passe de 4 % à
- 7 % pour un CDD inférieur ou égal à 1 mois, conclus en raison d’un accroissement temporaire d’activité
- 5,5 % pour un CDD de 1 à 3 mois.
Seule la durée (de date à date) initialement prévue au contrat, hors renouvellement, compte.
Dans certains secteurs d’activité pour lesquels un CDD d’usage peut être conclu (hôtellerie, restauration, déménagement…), le taux est fixé 4,5 % pour les CDD de 3 mois maximum. Dans tous les cas, la majoration ne s’applique pas quand le salarié en CDD est embauché en CDI à l’issue du contrat court. Cette majoration doit figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf. Le taux de la contribution patronale, qui s’applique aux CDD de remplacement, aux CDD saisonniers et à l’intérim, reste de 4 %.
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