La loi du 10 juillet 2014 « tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires » a instauré de nouveaux droits aux stagiaires et de nouvelles obligations pour l’entreprise accueillante.

Montant de la gratification

la gratification du stagiaire passe :

  • de 12,5% à 13,75% du plafond horaire de la sécurité sociale, à compter du 1er décembre 2014.
  • puis, à 15% à compter du 1er septembre 2015.

Cette disposition ne sera applicable que pour les conventions de stage signées à partir du 1er décembre 2014 (hormis pour les entreprises agricoles pour lesquelles cette obligation s’appliquer à compter de septembre 2014).

De plus, l’obligation de rémunérer le stagiaire s’appliquera à compter du premier jour du 2ème mois.

Titres restaurants et frais de transport

Dorénavant, le stagiaire aura accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurants dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil et bénéficie de la même prise en charge de ses frais de transports par l’employeur

Congés

En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés.

Pour les stages d’une durée de plus de deux mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absences au bénéfice du stagiaire

Registre du personnel

La tenue d’un registre des conventions de stage est remplacée par la création d’une partie spécifique du registre unique du personnel où seront indiqués les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans l’établissement.

Fin des stages de plus de 6 mois

Les stages de plus de 6 mois consécutifs dans la même entreprise sont interdits. Aucune dérogation ou exception ne sera maintenant possible.

Quota de stagiaires

L’article L.124-8 du code de l’éducation prévoit qu’un décret à venir limitera le nombre de stagiaires par rapport à l’effectif total de la structure d’accueil.

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