Cas d’école : la prime d’ancienneté est-elle soluble dans le calcul des indemnités de congés payés ?
Dans le débat entourant la prise en compte de la prime d’ancienneté dans le calcul de l’indemnité de congés payés (débat jusqu’alors favorisé par un relatif flou juridique en la matière), une décision de justice récente, prononcée en septembre 2017 par la Cour de cassation, vient apporter des réponses claires qui pourraient faire jurisprudence.
Petits rappels sur la prime d’ancienneté
En préambule, rappelons que la prime d’ancienneté est un bonus accordé par l’employeur à certain(e)s de ses plus fidèles salarié(e)s. Elle vient récompenser leur longévité dans l’entreprise et renforce au passage les liens unissant les deux parties. La prime d’ancienneté n’est en aucun cas une obligation. Elle est par ailleurs imposable et prise en compte dans le calcul des charges et ne devient un droit que si elle est inscrite dans le contrat de travail, ou présente dans la convention collective à laquelle se rattache l’entreprise employeur.
Une décision qui pourrait faire jurisprudence…
Concernant l’affaire jugée récemment à l’initiative d’un salarié ayant plus de 30 ans d’ancienneté dans son entreprise et estimant que son indemnité de congés payés devait naturellement inclure sa prime d’ancienneté, la Cour d’appel avait dans un premier temps débouté ce salarié, estimant que les périodes de congés payés n’étaient pas assimilées à un travail effectif et ne devaient donc pas inclure la prime d’ancienneté. La Cour de cassation a cassé ce jugement, estimant pour sa part que l’indemnité de congés payés ne pouvait pas être inférieure à la rémunération théorique de l’employé s’il avait été maintenu dans ses fonctions. Et qu’en conséquence, celle-ci devait bien inclure la prime d’ancienneté, indépendamment du fait qu’elle rémunère ou non un travail effectif. Cette décision s’appuie notamment sur le Code du travail, qui considère que “l’indemnité de congés payés ne peut pas être inférieure à ce qu’un salarié aurait perçu s’il avait travaillé”. Dont acte.
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