Contrôle URSSAF : de nouveaux droits pour les employeurs

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Contrôle Urssaf et nouveaux droits employeurs

 

La procédure mise en œuvre par l’URSSAF lorsqu’elle opère un contrôle à l’égard d’un cotisant (employeurs et travailleurs indépendants) a été modifiée en juillet dernier (décret du 08 juillet paru au JO du 10 juillet 2016). D’autres mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017. Quels sont les nouveaux droits pour les employeurs ?

 

Les nouvelles mesures en juillet 2016

– La fin des contrôles aléatoires

Sauf en cas de suspicion de travail dissimulé, l’Urssaf doit obligatoirement adresser un avis de contrôle au cotisant, au moins 15 jours avant la date de la première visite de l’inspecteur. Cet avis doit mentionner l’existence ainsi que les modalités de consultation et d’obtention de la « Charte du cotisant contrôlé ». Cette charte est devenue opposable à l’Urssaf en janvier 2017.

– Des redressements renforcés

Une fois le contrôle effectué, l’Urssaf doit adresser au cotisant une lettre d’observations, sous peine de nullité du contrôle. Depuis juillet 2016, les observations effectuées lors du contrôle figurant dans cette lettre doivent comprendre : l’objet du redressement, le mode de calcul pour les cotisations et contributions sociales, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle, le montant du redressement et des éventuelles pénalités. 

Le dirigeant ou indépendant a alors 30 jours pour répondre à ces observations avec la possibilité de joindre des compléments d’information. L’organisme de contrôle doit faire une réponse motivée aux observations effectuées et détailler de nouveau les montants des redressements retenus ou non.

– La mise en demeure

A l’issue du délai de 30 jours, le cotisant reçoit une mise en demeure sur laquelle doivent être fixés la cause, la nature et le montant du redressement, ainsi que la période concernée. Le décret du 8 juillet 2016 consolide les droits et garanties du cotisant en exigeant une mise en demeure plus détaillée qu’auparavant. Dessus, doivent maintenant apparaître : les montants signalés dans la lettre d’observation et leur rectification s’ils ont donné lieu à une réponse validant une modification et les dates de la lettre d’observation et des différents courriers échangés avec l’organisme.

 

Les nouvelles mesures en janvier 2017

–  Un contrôle sur pièces étendu

Concernant auparavant les employeurs et travailleurs indépendants occupant 9 salariés au plus, le contrôle sur pièces s’est étendu aux employeurs et travailleurs indépendants occupant moins de 11 salariés.

–  La charte du cotisant contrôlé

En janvier 2017, le contenu de la charte du cotisant contrôlé a été revu. Ce document, remis au cotisant au début des opérations de contrôle Urssaf et joint à l’avis de passage, continue à informer le dirigeant ou l’indépendant sur la procédure du contrôle et ses droits lors de sa mise en place. Les dispositions contenues dans cette charte seront opposables à l’Urssaf, peuvent donc être utilisées juridiquement par le cotisant en cas de litige. 

– Rectification des erreurs

A chaque déclaration le cotisant doit corriger les erreurs constatées dans les déclarations précédentes (grâce au tableau récapitulatif de la DSN), et verser, le cas échéant, le différentiel de cotisations et contributions sociales (régularisation progressive ou annuelle).

–  Non application des pénalités et majorations de retard sous certaines conditions

Les déclarations régularisatrices n’entraînent pas l’application de majorations de retard ou de pénalités, lorsque deux conditions sont réunies : la déclaration rectifiée et son versement régularisateur sont adressés au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ; le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d’omission de salariés dans la déclaration ou d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées.

–  Commission de Recours à l’Amiable

Le décret uniformise le délai pour saisir la CRA qui est désormais fixé à deux mois à compter de la mise en demeure.

A compter de la réception de la réclamation, la CRA de l’Urssaf doit notifier sa décision motivée dans le délai d’un mois au requérant. Depuis janvier 2017, la décision portant sur la contestation d’un redressement Urssaf doit contenir, par motif de redressement et par référence aux sommes figurant sur la mise en demeure notifié au cotisant : les montants annulés, les montants dont le cotisant reste redevable. La décision mentionnera également les délais et voies de recours.

 

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