Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail, quelles que soient sa taille et ses activités. Lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l’employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d’un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel il peut accumuler des points. Depuis le 1er janvier 2017, le compte de prévention pénibilité fait partie du compte personnel d’activité (CPA).

L’établissement d’un document unique

L’employeur doit, compte tenu de la nature des activités de son entreprise, évaluer les risques encourus par son personnel liés au métier mais également à l’environnement. Puis, il doit enregistrer et à mettre à jour chaque année dans un document unique ou DUER, l’évaluation de ces risques professionnels. Il répertorie bien évidemment les risques liés à la pénibilité mais pas seulement (stress, risque de TMS, etc.). La liste des risques est ensuite classée en fonction de la fréquence d’exposition (régulière ou non) et de la gravité du risque (bénigne ou mortelle). Cela permet d’avoir un niveau de priorité d’action. L’employeur a le devoir de prévenir et de sécurité le lieu de travail et doit donc envisager des mesures de prévention.

Qui est concerné par la pénibilité au travail ?

Le salarié affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) bénéficie d’un compte de prévention pénibilité :

  • s’il a un contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage…) d’au moins un mois,
  • et s’il est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Le salarié n’a pas de démarche à faire. Son compte prévention pénibilité sera automatiquement créé à partir de janvier 2017 à la suite de la déclaration de son employeur, si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus. Il sera prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.

Quels sont les critères de pénibilité ?

La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l’employeur. La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail, à un environnement physique agressif ou à des contraintes physiques importantes.

Voici les critères et seuils de pénibilité :

– le travail de nuit (1h de travail entre minuit et 5h – durée minimale : 120 nuits par an)

– le travail répétitif (15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent – durée minimale :  900 heures/an)

– le travail en équipes successives alternantes (travail posté en 5×8, 3×8) (minimum 1h de travail entre minuit et 5h – durée minimale : 50 nuits/an)

– le travail en milieu hyperbare (intensité maximale de 1200 hectopascals – durée minimale : 60 interventions ou travaux/an)

– les manutentions manuelles de charges (Lever ou porter plus de 15 kg / Pousser ou tirer des charges plus de 250 kg / Se déplacer, prendre au sol ou à une hauteur située au dessus des épaules des charges de plus de 10 kg – durée minimale : 600 heures/an) / Cumul de manutention de charges > 7,5t / jours sur 120 jours / an

– les postures pénibles (durée minimale : 900 heures/an)

– les vibrations mécaniques (vibrations de 2,5 m/s² transmises aux mains ou aux bras / vibrations de 0,5 m/s² transmises à l’ensemble du corps – durée minimale : 450 heures/an)

– l’exposition à des agents chimiques dangereux  (seuil déterminé pour chacun d’eux dans une grille d’évaluation fixée par arrêté) à Liste des agents chimiques

– l’exposition aux températures extrêmes sans tenir compte des températures extérieures (en-dessous de 5°C / au-dessus de 30°C – durée minimale : 900 heures/an)

– l’exposition au bruit (81 décibels pendant 8h plus de 600 heures par an / crête de 135 décibels – durée minimale : 120 fois/an)

Le calcul des points

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP), plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière, permet au salarié exposé de cumuler des points (1 point par trimestre d’exposition) qui ouvrent droit à :

  • une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation),
  • un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps),
  • un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite).

Les 20 premiers points obtenus sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.

A noter que :

  • Ces points sont doublés pour les salariés exposés nés avant le 1er janvier 1956.
  • Une année complète à un seul des dix facteurs de risques permet de créditer 4 points. Une année complète exposée à plusieurs facteurs de risques permet de créditer 8 points.

Les obligations de l’employeur

Chaque année, l’employeur doit déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS par la déclaration sociale nominative (DSN).

La Carsat informe ensuite les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient dans un relevé annuel.

Pour effectuer sa déclaration et déterminer l’exposition des salariés aux risques, l’employeur peut utiliser les postes (ou métiers) définis par :

  • un accord collectif de branche étendu,
  • ou par un référentiel professionnel de branche homologué (impact des mesures de protection sur l’exposition des travailleurs à la pénibilité, réévalué tous les 5 ans maximum).

Les informations contenues dans la déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur.

Les employeurs (hors particuliers) dont les salariés relèvent du droit privé ont à leur charge le versement de deux cotisations recouvrées par l’URSAFF relatives à ce CPPP :

  • Une cotisation de base, due par tous, fixée à 0,01 %des rémunérations. Elle sera effective en 2017 ;
  • Une cotisation additionnelle pour les employeurs dont les salariés sont exposés à un facteur de risque dépassant les seuils. Elle s’élève à 0,1 % des rémunérations des salariés exposés pour les années 2015 et 2016 puis 0,2 % à compter de 2017. Elle est doublée pour les salariés exposés à plusieurs facteurs.

Comment accéder à mon compte pénibilité ?

Le compte de prévention de pénibilité fait partie du compte personnel d’activité (CPA).

Pour accéder à votre compte pénibilité, vous devez vous connecter à votre CPA.

 

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