Vous êtes un employeur étranger ne possèdant pas D’ÉTABLISSEMENT en France?

Si vous êtes employeur étranger, que vous ne possédez pas d’établissement en France et que vous employez un ou plusieurs salariés français, il est alors obligatoire de vous inscrire au CNFE.

 

Pour la gestion sociale des salariés employés par des sociétés étrangères sans établissement en France, SOCIALEA prend en charge l’ensemble des missions suivantes :

  • Immatriculation de l’entreprise au régime français
  • Réalisation des bulletins de paie
  • Déclaration auprès des organismes sociaux
  • Conseil en droit social

 

Immatriculation de l’entreprise au régime français :

Si vous êtes employeur étranger, que vous ne possédez pas d’établissement en France et que vous employez un ou plusieurs salariés français, il est alors obligatoire de s’inscrire au CNFE (Centre National des Firmes Etrangères) pour en informer les différents organismes sociaux (URSSAF du Bas Rhin). Cette déclaration se fait à l’aide du formulaire « E0 » que vous devrez documenter afin qu’un numéro de SIRET vous soit délivré par l’INSEE.

Un formulaire « E2-E4 » est également disponible afin d’apporter des modifications au dossier déclaré.

Vous devrez également procéder à l’immatriculation auprès d’une caisse de retraite complémentaire soit à une caisse désignée par le secteur d’activité, soit à une caisse désignée par défaut dépendant du département. Vous devrez également communiquer à la caisse retenue l’ensemble des informations relatives à vos salariés.

Il vous faudra également ouvrir un registre unique du personnel qui comprendra :

  • Nom, prénom, nationalité, date de naissance et sexe des salariés
  • Emploi, qualification, date d’entrée dans l’entreprise
  • Type et numéro d’ordre de type valant autorisation de travail pour les travailleurs étrangers
  • La mention du type de contrat
  • Date de sortie de l’établissement Enfin vous devrez tenir un livre de paye et conserver un double des bulletins de paye pendant 5 ans.

 

 

Réalisation des bulletins de paie :

  • Collecte des variables de paie (Fichier Excel ou plateforme collaborative)
  • Import des variables de paie dans notre outil de production
  • Réalisation des bulletins de paie par votre interlocuteur dédié
  • Envoi des bulletins de paie au format pdf
  • Validation par vos soins des bulletins de paie
  • Transmission des éléments définitifs (Écritures comptable, Fichier de virements, liste des nets à payer etc…)

 

 

Comme pour chaque embauche l’employeur doit effectuer une DPAE :

La Déclaration Préalable à l’Embauche a pour but de faciliter les démarches administratives. Elle est obligatoire sur le territoire français. La DPAE doit être  envoyée à l’URSSAF par courrier recommandé avec accusé de réception 8 jours avant le premier jour d’embauche. Une copie de la DPAE ou de l’accusé de réception doit être remise au salarié si celui-ci possède un contrat écrit.

 

Les déclarations sociales :

Déclarations trimestrielles :

  • Déclaration de chaque organisme sur www.net-entreprises.fr
  • Tableau des cotisations individuelles pour la retraite complémentaire

 

Déclarations annuelles :

  • DADS : Déclaration Annuelle des Données Sociales à la caisse régionale d’Assurance Vieillesse de Strasbourg
  • Tableau récapitulatif annuel des cotisations CNFE
  • Déclaration de régularisation annuelle au groupe Novalis Taitbout ou à l’Omnirep pour les commerciaux
  • Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiées à la CCPBRP pour les entreprises du bâtiment et travaux publics

 

Réaliser la DUCS (Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales) permet à l’employeur de :

Calculer les rémunérations et l’ensemble des cotisations et contributions dues en application des dispositions légales et conventionnelles.

Effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées à l’URSSAF, aux caisses de retraite et de prévoyance complémentaire, à Pôle emploi et aux caisses de congés payés.

 

 

Conseil en droit social

SOCIALEA met à votre disposition un interlocuteur dédié qui sera à votre écoute pour tout renseignement juridique relevant du droit du travail. Joignable par mail ou par téléphone, il sera ravi de pouvoir répondre à vos questions et de vous guider au mieux dans la gestion sociale de vos salariés.

 

NOS GARANTIES