26Sep2017

Rupture conventionnelle du contrat de travail : ce qu’il faut savoir

Avantageuse pour les deux parties (employeur et employé), moins traumatisante qu’une procédure de licenciement classique (motivée par l’employeur seulement), plus simple à mettre en place : la rupture conventionnelle du contrat de travail est une procédure qui peut être sollicitée indifféremment par l’une ou l’autre des parties, et dont le motif n’a pas à être justifié. Moins d’obligations pour l’employeur, plus d’indemnités (non imposables) pour l’employé, cette procédure, longtemps officieuse, a fait l’objet d’une modernisation en 2008 (Loi n°2008-596 du 25 juin 2008) visant à en faciliter le recours et à mieux l’ancrer sur le plan administratif. Pour être effective, la rupture conventionnelle doit ainsi respecter un certain nombre de règles…

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16Sep2013

 

Les employeurs qui envisagent de recourir à l’activité partielle peuvent calculer les montants estimatifs d’indemnisation susceptibles d’être reçus en remboursement en cas de recours à l’activité partielle dont une estimation du montant qui reste à leur charge (www.simulateurap.emploi.gouv.fr). En pratique, le simulateur de l’administration donne le coût estimé pour l’employeur (indemnités d’activité partielle brutes versées aux salariés) et la prise en charge par l’État (allocations remboursées à l’entreprise).

Pour mémoire, seules les heures chômées comprises entre la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée contractuelle, et le nombre d’heures travaillées sur la période d’activité partielle sont susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation.

L’employeur verse au salarié une indemnité d’activité partielle égale, sauf cas particuliers, à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (c. trav. art. R. 5122-18).

L’allocation d’activité partielle remboursée à l’entreprise varie selon son effectif de l’entreprise, avec deux taux distincts (7,74 € par heure indemnisée pour les entreprises de 1 à 250 salariés et 7,23 € pour celles de plus de 250 salariés) (c. trav. art. D. 5122-13).

www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

16Sep2013

 

L’URSSAF revient sur les nouvelles modalités applicables aux stages en entreprise depuis le 24 juillet 2013 (loi2013-660 du 22 juillet 2013, JO du 23).

Un certain nombre de règles doivent toujours être respectées : signature d’une convention tripartite, stage intégré à cursus pédagogique, durée limitée, gratification obligatoire pour tout stage supérieur à 2 mois. Les droits des stagiaires ont également été renforcés.

Côté paye, l’obligation de verser une gratification minimale pour les stages en entreprise d’une durée supérieure à 2 mois a été expressément étendue aux stages effectués au sein notamment d’une association (c. éduc. art. L. 612-11, modifié).