Le chômage partiel a été profondément réformé par la loi relative à la sécurisation de l’emploi et ses textes d’application (loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 16 ; décret 2013-551 du 26 juin 2013). Un nouveau dispositif, désormais appelé « activité partielle », s’applique aux demandes d’autorisation déposées par les employeurs depuis le 1er juillet 2013. Les nouveaux formulaires sont disponibles sur Internet (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/, onglet « comment ? »). Le premier document est le formule de « demande d’autorisation préalable au titre de l’allocation d’activité partielle », à adresser au service « Activité partielle » de la DIRECCTE. L’administration a 15 jours pour répondre. Rappelons que la demande doit être obligatoirement préalable à la mise en activité partielle des salariés sauf dans le cas de suspension d’activité pour sinistre ou intempéries exceptionnelles dans lequel l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour adresser sa demande (c. trav. art. R. 5122-2 et R. 5122-3). Le second document est le formulaire de « demande d’indemnisation d’activité au titre de l’activité partielle », qui comporte en annexe les états nominatifs mensuels. En pratique, l’employeur effectue par ce biais ses demandes de remboursement d’allocations d’activité partielle (c. trav. art. R. 5122-5) (7,23 € ou 7,74 € par heure indemnisée selon l’effectif de l’entreprise ; c. trav. art. D. 5122-13). Rappelons qu’à partir d’une date qui sera fixée par arrêté, et au plus tard le 1er juillet 2014, ces formulaires seront adressés par voie dématérialisée (décret 2013-551 du 26 juin 2013, art. 23). Pour les demandes de remboursement des heures chômées au titre de l’ancien dispositif de chômage partiel, les employeurs doivent utiliser l’ancien formulaire, également disponible sur le même site Internet. https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/    

Autres articles à lire…

Actualités paie
Sécuriser la gestion de la paie : pourquoi la conformité devient un enjeu majeur ?
Erreurs de calcul, litiges, données sensibles : découvrez comment renforcer la sécurité de la paie en entreprise et garantir votre conformité avec Socialea.
Actualités paie
Pourquoi digitaliser la gestion de la paie en entreprise ?
Sécurité, gain de temps, conformité… Découvrez comment booster la performance de votre entreprise grâce à la digitalisation de la paie avec Socialea.
Actualités paie
Bulletin de paie 2025 : quelles sont les mises à jour ?
SMIC, net social, modèle clarifié… Socialea vous guide pour garantir la conformité de vos bulletins de paie 2025 et pour anticiper 2026.