Contribution patronale à un régime complémentaire santé et prévoyance
Régime actuel
Actuellement, les cotisations salariales et patronales finançant un système de santé et de prévoyance collectif et obligatoire n’entrent pas dans la composition du revenu net imposable des salariés, et ce, dans la limite d’un montant constitué de la somme de 7 % du montant annuel du plafond de cotisations de la sécurité sociale et de 3 % de la rémunération annuelle brute (avec une limite absolue de 3 % de huit fois le montant annuel du plafond de cotisations sociales).
Projet de loi de finances pour 2014
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit que le net fiscal du salarié soit dorénavant augmenté de la part patronale des cotisations finançant un régime complémentaire de santé et de prévoyance.
Il inclut également une révision des limites d’exonération qui passeront de 7 à 5% du montant annuel du plafond de cotisations de la sécurité sociale et de 3 à 2 % de la rémunération annuelle brute (avec une limite absolue de 2 au lieu de 3 % de huit fois le montant annuel du plafond de cotisations sociales).
Rétroactivité au 1er janvier 2013
Cela concerne les cotisations versées depuis le 1er janvier 2013. Cette rétroactivité demandera à recalculer les nets imposables des salariés pour l’année 2013 en vue de l’établissement des N4DS.
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