Régime actuel

Actuellement, les cotisations salariales et patronales finançant un système de santé et de prévoyance collectif et obligatoire n’entrent pas dans la composition du revenu net imposable des salariés, et ce, dans la limite d’un montant constitué de la somme de 7 % du montant annuel du plafond de cotisations de la sécurité sociale et de 3 % de la rémunération annuelle brute (avec une limite absolue de 3 % de huit fois le montant annuel du plafond de cotisations sociales).

Projet de loi de finances pour 2014

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit que le net fiscal du salarié soit dorénavant augmenté de la part patronale des cotisations finançant un régime complémentaire de santé et de prévoyance.

Il inclut également une révision des limites d’exonération qui passeront de 7 à 5% du montant annuel du plafond de cotisations de la sécurité sociale et de 3 à 2 % de la rémunération annuelle brute (avec une limite absolue de 2 au lieu de 3 % de huit fois le montant annuel du plafond de cotisations sociales).

Rétroactivité au 1er janvier 2013

Cela concerne les cotisations versées depuis le 1er janvier 2013. Cette rétroactivité demandera à recalculer les nets imposables des salariés pour l’année 2013 en vue de l’établissement des N4DS.

Autres articles à lire…

Actualités paie
Paie intermittent du spectacle : le guide complet pour les employeurs
Paie intermittent du spectacle : CDDU, cachets, Congés Spectacles, DSN et AEM. Droits des intermittents et obligations de l’employeur, mis à jour en 2026.
Actualités paie
Bulletin de paie 2026 : ce qui change et comment le lire
Bulletin de paie 2026 : SMIC, plafond de la Sécurité sociale, net social, mentions obligatoires et modèle simplifié repoussé à 2027. Le guide pour l’employeur.
Actualités paie
Erreurs externalisation de la paie : les pièges à éviter pour sécuriser votre gestion
Les erreurs à éviter pour réussir l’externalisation de votre paie : prestataire, données, contrôle et communication.